l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2006), que la société Doizon, propriétaire de locaux sur lesquels elle avait consenti une promesse de vente à la société civile immobilière de Sinargues (la SCI) sous condition

d'AJACCIO du 16 novembre 2010 qui a : - constaté que le bail verbal conclu entre Madame Marie-Rose X...et Monsieur Mouldi Y...expire en 2012, - débouté Madame X...de sa demande en validation de congé

[G] [V] un congé pour vendre au prix de 122.500 euros avec effet au 28 novembre 2019 à minuit. Par acte d'huissier du 27 février 2020, M. [P] [J] et Mme [R] [J] ont assigné M.

X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a délivré un congé pour vendre, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé

agissant poursuites et diligences de son mandataire gérant, le Groupement foncier français gestion, était régulier en la forme; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le congé

Est frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire.

Z... était tenu de délivrer un congé pour vendre, ce qui ne résultait d'aucune disposition applicable au litige ; qu'il était d'ailleurs loisible à la société B.A.I., si elle était restée propriétaire

[M] et [L], sollicitant l'infirmation de l'ordonnance ayant prononcé leur expulsion suite au congé pour vendre qui leur a été délivré par la bailleresse, relatent que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment déféré en ce qu'il a dit valide le congé pour vendre délivré à Mesdames A... le 28 mai 2015, AUX MOTIFS PROPRES

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt (Paris, 5 mai 1998), que M. et Mme Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme X..., ont délivré à celle-ci, le 23 mai 1995, un congé

pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant relevé que la proposition de réévaluation du loyer avait été faite pour un contrat de bail arrivant à échéance le 1er décembre 1991, et qu'un congé

aux droits de la société locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de la règle "fraus omnia corrumpit" ; 3 ) que seul le congé

devenu une personne morale le 15 avril 2005, avait entraîné, lors du renouvellement suivant, le 31 juillet 2007, une augmentation de six ans de la durée du bail, soit jusqu'au 31 juillet 2013 ; que le congé

attaqué retient que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige ni explicitement, ni implicitement que le congé donné pour vendre mentionne le nom du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Par acte d'huissier du 31 mars 2006, la société en nom collectif DP Immobilier, propriétaire du logement sus-visé depuis le 8 février 2004, a fait délivrer à Monsieur [S] un congé pour vendre à effet du

(d'une superficie de 60 à 65 m), ... à BOULOGNE BILLANCOURT ; par acte d'huissier du 13 juillet 1995, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre (au visa de l'article 15-II de

[V] [D] un congé pour vendre à effet du 8 avril 2025. M. [V] [D] s’est maintenu dans les lieux et M.

[I] [Y] et Mme [M] [K] ont délivré à Mme [C] [G] un congé pour vendre.

La SARL conclut au rejet des demandes et fait valoir qu’il n’y a pas lieu à référé, en l’absence d’urgence et en raison de l’existence de contestations sérieuses relatives à la validité du congé pour vendre

[X] [S] et Mme [C] [J] épouse [S] ont délivré congé pour vendre à M. [M] [G] pour le 30 avril 2023. Par acte d’huissier de justice du 9 août 2023, M.