L'époux qui n'a pas donné son consentement notarié peut demander au tribunal l'annulation dudit acte dans un délai d'un an à compter du jour où il savait ou en a pris connaissance.'

Que Monsieur [T] est particulièrement mal fondé à tenter de contester des engagements clairs et non équivoques qu'il a souscrit en parfaite connaissance.

Elle fait valoir au soutien de son appel sur l'étendue du cautionnement, d'une part que la caution est tenue des loyers mais aussi des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail en cas de

Ainsi que l'indique Mme [A] (pages 23-24 de ses dernières conclusions), la connaissance précise par la caution des limites de son engagement constitue une condition de fond de la validité de son engagement

des cautions .

recueillis sur les trois pages suivantes" attestant que les actes de cautionnement ont bien été annexés aux contrats de prêts y afférents en toute connaissance de cause de la part des cautions, la cour

à son engagement de caution, sans préciser le montant total des engagements de la caution au regard des revenus et du patrimoine de la caution, permettant de caractériser la disproportion qu'elle retient

une cause de nullité, alors qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public prévue par l'article L312-10 du code de la consommation ; 15. - que les concluants n'ont pas eu connaissance de l'acte de cautionnement

, - de dire que la société BSH ELECTROMENAGER est déchue du droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement du 15 octobre 2008, - de la décharger de cet engagement de caution, - en tout état de cause

financière de l'entreprise de chaque engagement de caution, la banque démontre suffisamment qu'elle ne s'est pas abstenue de porter à la connaissance des caution quelque information que ce soit, qui aurait

documents comportant pour la partie civile des obligations, avaient eu lieu en 1993 et 1994 ; que Philippe A..., ainsi que cela résulte des pièces versées à l'appui de sa plainte, avait parfaitement connaissance

Elle relève qu'il n'est pas démontré que la banque Pelletier avait connaissance d'autres cautionnements et que le fait qu'il existe une clause 'Pari Passu' dans le contrat de cession de parts n'est en

Aux termes de ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

La société Crédit Logement soutient que les consorts [V]/[K] sont bien les signataires du contrat de prêt versé aux débats et qu'ils avaient connaissance du cautionnement consenti par elle-même, peu important

deux cautions ; - à une somme comprise entre 6 et 10MF pour 12 cautions ; - à une somme comprise entre 10 et 30MF pour 7 cautions ; - à une somme comprise entre 30 et 120 MF pour 8 cautions ; Attendu

En sa qualité de caution, Monsieur Z... a payé à l'UCB la somme de 46.787,29 Francs et il lui a été délivré une quittance subrogative en date du 8 octobre 1993.

sur la date de signature du bail est sans emport comme exactement retenu par le premier juge, celle-ci étant sans conséquence sur le consentement et la connaissance de l'engagement de la caution ; l'acte

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud (la banque), d'un prêt consenti à la société Victoria hôtel (la société