[Y] [T] et Mme [Z] [T], devenus pleinement propriétaires après le décès d'[P] [W] en 2011, ont vendu l'ensemble des parcelles données à bail à Mme [A] [T] (la bailleresse). 4.

Y..., sont convenus de " renouveler " ce bail ; que par acte du 7 septembre 1978, M. A... a consenti à la cession du bail à compter du 1er juillet 1978, entre M. F... fermier sortant et M.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

ont délibérément menti sur leur situation financière lors de la phase pré contractuelle, en produisant de faux documents, en l'espèce de fausses fiches de paie pour Madame [D], pour emporter le consentement

En l'espèce, le bail commercial précise très clairement que le bail est consenti à usage d'exploitation d'un fonds de commerce de restauration et toutes activités connexes ou complémentaires et que le

à ferme qui lui était consenti par les consorts X... ; en m ê m e temps que cette cession du bail, monsieur Patrice Y..., nouveau preneur, entendait mettre les terres affermées à disposition de l'EARL

B... et les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SAFALT la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes des consorts X... et de

Selon ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant

de résiliation de bail, alors, selon le moyen, "que le bail commercial consenti à la société Godest stipule, à la rubrique "destination des lieux loués" que les locaux loués serviront exclusivement à

4, un paragraphe stipule qu'à l'expiration du bail les constructions édifiées deviennent la propriété du bailleur sans indemnité ; que le fait pour le bailleur de récupérer en fin de bail la valeur des

s'était poursuivi, à compter du jugement jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés; AUX MOTIFS QUE l'article 9 des conditions particulières du bail stipule que « le bailleur consent

établi par la Mutualité sociale agricole ; que si, aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, la cession d'un bail rural est interdite sauf si la cession est consentie « avec l'agrément du bailleur

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Faisant valoir que son consentement avait été vicié par l'ignorance de ce que la bailleresse n'était pas propriétaire du local mais titulaire d'un bail à construire consenti par la Caisse des dépôts et

écrit du bailleur, clause qui n'empêchait pas le preneur, s'il en était besoin, de faire installer un compteur électrique dans le local avec le consentement de la SMINA, la cour d'appel

Henri X... et Mme Marie-Annick Y... épouse X... aux fins d'être autorisés à céder à leur fils Jean-Bertrand X... le bail consenti par les époux C... le 11 juillet 1970, et d'avoir ordonné leur expulsion

[W] a donné à bail à la S.A.S.