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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724decd58014677419090

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

CIMEO CONSTRUCTION S.A.S.U.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211016_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

est modifiée par le projet. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210908_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

est modifiée par le projet. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10450

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... qui procède par affirmation ne justifie pas que son poste aurait été pourvu par un intérimaire après son départ, étant au contraire établi par la succession de procès-verbaux de réunion du comité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113086_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article UG.10 " Hauteur maximale des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " () Les travaux projetés sur une construction existante non conforme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02044_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

, la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées et, de dernière part, depuis la modification apportée par la loi du 28 décembre 2016, la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300976

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

à édifier sur la dalle du 1er étage ; qu'il est donc bien propriétaire de toute la construction édifiée sur le côté sud en ce compris la terrasse achevant cette construction ; qu'il a donc parfaitement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124907

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

prévu une indemnisation dans le cas de la modification de l'état antérieur des lieux et, en outre, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une

Source officielle
CC

civ3

6137214fcd580146773f2b72

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

, d'occuper et d'exploiter un immeuble qu'ils ont fait édifier sur une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'un particulier ne peut demander la démolition d'une construction ou l'arrêt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301848_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Puy-en-Velay a accordé le permis de construire PC 043157 23 P0018 à la société Mehsul promotion en vue de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, B2, C1, C2 et I, la modification des façades et des plans d'étage courant, la création de séchoirs, la suppression de locaux associatifs, la création d'un étage supplémentaire par plateau dans les bâtiments

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300261

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que la société Construction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

ne sont pas étudiées ; les données n'ont pas été actualisées et toutes les modifications n'ont pas été justifiées ; - la modification de modèles d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L.118-1 du code de la voirie routière : " Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d94d375782d5f0603e576

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, les dispositions dudit règlement de copropriété empêcheraient la construction de nouveaux bâtiments sur le lot de son propriétaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02402_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire modificatif est incomplet en ce qui concerne l’aspect extérieur de la construction dont les modifications

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300740_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.

Source officielle