AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724decd58014677419090
21 février 2007
21 février 2007
d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée
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1ère Chambre
5fca6e59595b5d597e35c33e
20 octobre 2020
20 octobre 2020
CIMEO CONSTRUCTION S.A.S.U.
Source officielle