Ils soulèvent, outre l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, une fin de non-recevoir en raison de la prescription quinquennale applicable à la construction

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

A et Mme E ont déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis rue de l'Aurore à Haguenau.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Bayard-sur-Marne a, au nom de l’Etat, délivré un permis de construire pour la construction d’un local à usage professionnel

; - la décision du préfet de la région Ile-de-France est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France qu'elle confirme ;

de construire en vue de la construction d'une remise en extension d'une habitation et de la modification d'ouvertures existantes ; que pour ces travaux elle a obtenu un permis de construire le 31 mai

Par un arrêté du 22 novembre 2019, le maire de Maisons-Alfort a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en se fondant, notamment, sur l'avis conforme défavorable rendu le 19 août 2019 par

une infraction distincte faisant courir un délai de prescription distinct ; qu'il s'ensuit qu'au cas de pluralité de constructions, il court autant de prescriptions qu'il y a de constructions et d'affectations

Il se déduit de ces non-conformités qu'à la date du permis attaqué, la station d'épuration de Doudeville ne pouvait recevoir des effluents supplémentaires en provenance de nouvelles constructions - même

du terrain ; que le projet se conforme aux prescriptions impératives de l’OAP, dont l’objet premier est l’intensification urbaine, notamment en ce qui concerne la densité de construction ; que l’avis

, action rejetée tant en premier instance qu'en appel, en raison du défaut de preuve de la non conformité de certains éléments de la construction avec les prescriptions du permis de construire, à savoir

obstacle à ce que la commune oppose, en défense, la non-conformité des travaux au permis de construire délivré en 1983 et qui a été constatée par un certificat de non-conformité du 28 octobre 1987, ce

C suite, ce plan accompagnant la demande de permis de construire répond aux prescriptions fixées par l'article L. 431-9 du code de l'urbanisme. 6.

La requérante fait valoir que le maire pouvait assortir la délivrance du permis de construire de prescriptions relatives à l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.// Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : ()5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire

motivées. () / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code

Il ressort ainsi des photos aériennes que si des constructions sont présentes au Nord, à l'Ouest et à l'Est, en revanche le Sud de la parcelle s'ouvre sur un vaste espace naturel sans aucune construction

Pour les constructions existantes, en cas d’agrandissement, de confortation ou de surélévation, les parties ajoutées devront, en outre, tenir compte des particularités du bâtiment d’origine ».

) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré le permis de construire qui lui a été délivré le 31 mars 2021 en vue de la construction d’un immeuble de vingt logements

Il a relevé qu'il était constant que Mme [M] [J] n'avait pas déposé de permis de construire pour l'édification des constructions contestées qui aux termes de l' arrêté interruptif de travaux du 21 janvier