Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300317_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
urbanisme en ce qu’il ne précise pas l’état initial du terrain et des abords et ne permet pas de vérifier l’aménagement du terrain en ce qui est modifié ou supprimé, et l’implantation et le volume des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208907_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300949
30 septembre 2008
30 septembre 2008
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208298_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de locaux situés 88 et 90 rue de Belfort à Mulhouse. 2.Aux termes de l'article 1383, I du code général des impôts : " Les constructions
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100074_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 1383-1 du code général des impôts : " -Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101201_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102041_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'intérieur des périmètres définis au règlement graphique : Article I-1 sont interdits : - les constructions nouvelles hors locaux sanitaires ou de gardiennage () Article I-2 : sont autorisés : - les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
intérêt pour agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la charte de qualité pour les constructions
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475175.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ces dispositions ont pour objet, dans la partie du territoire de la commune classée en secteur sauvegardé, en limitant la hauteur des constructions nouvelles par rapport à celle de la construction ou de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226875_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article UG.11.1.3 " constructions nouvelles " du même règlement : " les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant () / 2°- Façades sur rues : Le plan de la façade donne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2021, en tant que ce plan inclut les surfaces de balcon dans le calcul de l'emprise au sol, qu'il interdit toutes constructions nouvelles dans les dents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004084_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si l'article UDL.I.1 a) interdit dans cette zone les constructions nouvelles, y sont toutefois autorisées la réfection, la réhabilitation, la construction d'annexes dans la limite de deux par unité foncière
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213078_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article UD7.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions nouvelles par rapport aux limites séparatives : " dans une bande de 15
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209825_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes du titre 4 – règles applicables aux projets nouveaux dans la zone orange (R1)- du chapitre 1 du PPRi applicable au litige : « Sont interdits : « Les constructions nouvelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100082_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
en zone PM1(mouvement de terrain) interdisant toutes constructions nouvelles à l'exception des ouvrages d'intérêt public, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il peut être excipé de cette
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00989
12 juin 2019
12 juin 2019
et installations incompatibles avec le caractère de la zone et notamment toute construction nouvelle ; que, le 13 octobre 2015, un agent de la Direction départementale des territoires et de la mer de
Source officiellecr
613725ddcd58014677421190
12 décembre 2000
12 décembre 2000
d'occupation des sols, visé par le permis de construire, faisait obstacle à ce que le prévenu puisse installer sur son terrain un système d'assainissement individuel, dès lors qu'il précise que toute construction
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490536.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre de ce code en raison, notamment, de leur très faible importance. 2.En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310115
11 mars 2021
11 mars 2021
se prévalent de la clause du bail aux termes de laquelle le preneur prend l'engagement : « De souffrir sans indemnité toutes réparations, tous travaux même de modification, d'amélioration ou de construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102629_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
logements, et s'assimile par suite à un retrait illégal de l'autorisation donnée pour ces travaux ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le réaménagement du hangar n'implique pas de construction
Source officiellePage 21 sur 2761