de locaux commerciaux, situé en rez-de-chaussée, et un lot n° 2 à usage d'habitation, situé aux 1er et 2e étages, l'accès se faisant à partir d'un hall d'entrée privatif situé au rez-de-chaussée ; qu'aux

, exploite un bâtiment à usage industriel et commercial. 2.

commercial en local à usage d'habitation dans le délai de trois ans, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune perte de chance de conclure la vente à des conditions fiscales plus avantageuses.

Lambert à Meudon et soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, le lot 4001 étant décrit dans l'état descriptif de division de l'immeuble comme constitué du « droit de jouissance de construction

Arrêt n° 661 F-P+B Pourvoi n° Y 17-24.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Z..., 4 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 7 décembre 1992), que la société Amedéus, qui désirait faire fabriquer en Chine trois jonques à usage

X... comme liquidateur, assurée suivant police unique de chantier par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), de la construction et de la modernisation d'un groupe d'immeubles à usage commercial

un an d'emprisonnement, outre la peine de privation des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans et l'interdiction définitive de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

X... visait tant les locaux à usage d'habitation que les locaux professionnels, qu'il a mis fin aux relations contractuelles entre le propriétaire et les occupants de ces locaux, que Mme X..., occupante

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

d'exécuter, entre le 1er février et le 8 mars 1988, les travaux des lots "charpente couverture zinguerie eaux pluviales aluminium miroiterie bardages grilles roulantes, escaliers et garde-corps" dans la construction

respectifs à lui rembourser la somme de 326. 622 € (arrêt, pp. 14 à 20) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'iI sera uniquement rappelé que la société Saint Maclou a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction

, ce droit d'usage étant consenti à titre de servitude réelle et perpétuelle, moyennant l'obligation pour les propriétaires des fonds dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement

 ; que cette vente portait sur la vente d’un local commercial alors qu’il était, en réalité, affecté à un usage de garage et d’habitation ; que M.

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

qu'il savait contraire aux intérêts de celle-ci, en vue de favoriser une autre société dans laquelle il était directement intéressé, en cédant à la SCI Le Pénitencier des constructions pour un prix sous-évalué