sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

d'assurance maladie du Val d'Oise relatives à la participation des assurés au titre de l'assurance à la Complémentaire santé solidaire, qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires et du contentieux

de sécurité sociale, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

L'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale

ailleurs, seules les réparations dues au titre des séquelles définitives d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peuvent faire l'objet d'une contestation devant les juridictions du contentieux

ailleurs, seules les réparations dues au titre des séquelles définitives d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peuvent faire l'objet d'une contestation devant les juridictions du contentieux

de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Elle fait en effet observer que les contestations portant sur le taux d'IPP relèvent des juridictions du contentieux technique.

L'ASSOCIATION EN CAUSE ETAIT CONNUE DE LA COMMISSION REGIONALE REGIONALE D'INCAPACITE DE LYON ET QU'ELLE AVAIT SOUTENU SERIEUSEMENT AVEC L'AIDE D'UN PRATICIEN QUALIFIE, DES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT LE CONTENTIEUX

d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

du taux d'incapacité faite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en vertu du 3° de l'article L.241-6 u code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

l'autonomie des personnes handicapées, à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, telles que prévues par l'article L.241-6 1° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux