Ici, le fait pour les salariés de ne pas avoir contesté le transfert de leurs contrats de travail, lors de ce transfert, ne contredit pas leur attitude procédurale postérieure tendant à contester la validité

Il s'ensuit que le tribunal de la faillite connaît de tous les litiges nés de la procédure collective et de tous les litges sur lesquels elle exerce une influence.

En raison de l'ouverture de la procédure collective intervenue en cause d'appel, M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

Dans ces conditions, la société ETC n'est pas fondée à soutenir, pour contester sa solidarité au paiement des impositions mises à la charge de la SARL Mira BT, que celle-ci aurait été privée d'un débat

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

collective de l'EURL Climadep de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans la procédure pendante devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamner M.

complète de l'établissement en cause ;/ b) le siège de l'exploitant, avec l'adresse complète ;c) le nom et la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée

Dans le souci d’assurer que des procédures équitables et claires soient mises en place pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions, notamment celles du Comité des

- manquements dans la gestion administrative avec une non-conformité des contrats de mission et de mise à disposition inhérents à l'activité du travail temporaire : anomalies majeures relevés dans

rémunérées et au titre de la prime de 13e mois, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Dans ces conditions, la délégation de signature consentie par M. A à Mme E continuait à produire ses effets.

alors affecté d'un vice du consentement'; que M.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [G], né en 1974, a été engagé par la société Crédit Mutuel Sud-Ouest (ci-après la société CMSO), par contrat de travail à durée

équivoque, en signant l'avenant qui lui a été soumis le 15 septembre 2020 par la société appelante dans la perspective du transfert de son contrat à effet au 1er octobre 2020 (pièce n°2 société).

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière