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Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCPI UNIPIERRE ASSURANCE a, par exploit délivré les 17 et 29 mai 2024, fait citer la SAS ARINFO I-MAGINER devant le

Les consorts [W] et [V] établissent donc l'existence d'un contrat de bail liant les parties, quand bien même les locataires n'auraient pas pris possession des lieux à la date convenue.

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de bail en cause ne comportait pas de clause résolutoire, il reste que l'avenant au contrat de bail a modifié l'article 4 'durée' de celui-ci pour fixer son échéance au 30 avril 2024, de sorte que la

, - une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du contrat de bail et ce à compter du jour de la constatation de la résiliation