Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a : - dit que sont résiliés aux torts exclusifs de la société Global D * le contrat de conseil stratégique et marketing, le contrat d'animation avec les

droit d'adaptation audiovisuelle du 1er octobre 2006, - prononcé la résiliation du contrat d'enregistrement exclusif du 19 avril 2007, - ordonné à la société Kwaidan de restituer à Mme [I] [Y] les masters

de services du 6 mai 1987 privait Socprodex de la représentation des produits de Prince, qui s'en réservait la propriété, il n'était ni la suite du contrat de distribution exclusive, résilié licitement

1992), que la société SGD, spécialisée dans la commercialisation de robinets industriels motorisés, a conclu, par acte des 16 et 26 juin 1989, avec la société Tebel Penumatiek BV (société Tebel) un contrat

Le jugement contesté prononçant la résiliation du contrat de réalisation du site web aux torts exclusifs de la société Sikirdji Gemfrance sera par conséquent confirmé de ce chef.

obligations, que les défendeurs ont conclu reconventionnellement à la nullité du contrat de fourniture exclusive ; Attendu que les époux Y... et le Palais de la bière reprochent à l'arrêt d'avoir annulé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2004), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat

ET Y..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REFUS DE VENTE QUI LEUR ETAIT REPROCHE ETAIT JUSTIFIE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EXISTANT ENTRE LA S.D.V.S.

à durée déterminée, renouvelés annuellement, concessionnaire de la société Vag France ; que, le 15 avril 1986, les parties ont conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, prenant effet

S'y opposant, la société FINANGO, tout en demandant de dire que le contrat 'est résilié aux torts exclusifs' de la société THEODO, a reconventionnellement sollicité la condamnation de cette dernière à

. **************** Par acte du 11 novembre 1994, la société COMPAGNIE CEVENOLE, agent commercial de la société MAGLIERA GIPSY, a passé avec cette dernière un contrat de distribution exclusif portant

La SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a soulevé, au principal, l'incompétence des juridictions calédoniennes au regard de la clause attributive de compétence du contrat de concession exclusive du 10

paiement d'une indemnité lorsqu'il est abusif; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ne constituait pas un abus de droit le fait pour le concédant d'avoir refusé le renouvellement du contrat

à durée déterminée, consistant à préciser le motif pour lequel il avait été conclu, sans aucune modification de la nature ni des clauses de ce contrat, est exclusive de toute intention de nover et ne

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait la société Mano, pièces à l'appui, dans ses conclusions, un contrat

de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et en condamnant la société Fast Retailing France au paiement

de cessation de contrat n'est pas due à l'agent commercial ayant pris l'initiative de mettre fin au contrat d'agence sans établir que la rupture du contrat est exclusivement justifiée par des circonstances

Encore Medical, dont le siège est au Texas, qui fabrique et commercialise du matériel médico-chirurgical et notamment des prothèses, a conclu avec la société Akthea, dont le siège est en France, un contrat