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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2021261_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, à la contribution additionnelle à ce prélèvement et au prélèvement de solidarité au titre de différents produits financiers qu'il détient. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle pour l'année 2015.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659647

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201598_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103197_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Le prélèvement de solidarité institué par ces dispositions s'est substitué, à compter du 1er janvier 2019, au prélèvement social, à la contribution additionnelle à ce prélèvement et au prélèvement de solidarité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f4364406d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

et de la contribution additionnelle dues en 2007 et en 2009 sur la base des chiffres d'affaire hors taxe réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108074_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411898

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

l'annulation du jugement n° 0805758 du 10 mars 2011 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587303

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983300

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

suivante : La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983301

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

suivante : La société Banque Fédérative du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et la contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l’article L 262-24 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845835

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

l'annulation du jugement n° 0304608/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

publique, d'une part, annulé le jugement n° 0304884/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Source officielle

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