rendu de réunion du 10 mars 2005 ; que dès le 11 mars 2005, la société Aedificare confirme les termes de cette réunion et invite la société Arom à lui transmettre son contrat ; que la nécessité d'une convention

Suivant convention écrite en date du 30 avril 2020, HM conseils, représentée par M. 

. – La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée

dus de rapporter la preuve de la créance qu'il invoque étant rappelé au surplus qu'en vertu du code des devoirs de l'architecte, tout engagement professionnel d'architecte doit faire l'objet d'une convention

et signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie  » ; Qu'ainsi, la modification du contrat supposait un accord des parties, consacré par une convention écrite et signée par celles-ci ;

MOTIFS QUE « Attendu que la société ETABLISSEMENTS SERIEN soutient en premier lieu que l'une et l'autre des parties s'étaient entendues pour régler leurs créances réciproques par compensation conventionnelle

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ".

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Selon convention écrite signée le 17 août 2020, Monsieur [H] [E] a confié à la société SAKURA PAYSAGES l'entretien du jardin de sa villa de

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de fixation d'une indemnité contractuelle de rupture, alors « que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à

appliqué à compter du 4 février 1998 ; qu'à l'inverse, invoquant la jurisprudence de la cour de cassation, la société WHBL 7 s'oppose à la réduction des intérêts ; Considérant que, en l'absence de convention

Mais, même à admettre qu'elle ait employé des salariés intérimaires sans avoir communication de conventions écrites passées avec la société d'intérim, qui effectivement ne portent pas son cachet, cette

moins qu'un contrat de concession commerciale n'échappe pas à la règle de la liberté de la preuve édictée par l'article 109 du code de commerce et ne doit donc pas nécessairement faire l'objet d'une convention

. / Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément

Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses prétentions, le conseil forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction

l'ouverture du bureau des douanes le 2 juillet 2007, à 4 h 30, établit qu'il n'était pas indispensable, en pratique, de recourir à la procédure dite « régime de travail supplémentaire » et qu'une convention

Selon lui, son employeur ne saurait invoquer une clause forfaitaire inhérente à son statut de cadre en l'absence d'une convention écrite acceptée par le salarié et en conséquence il y a lieu d'appliquer

au titre de la consultation et de son avis donné par écrit.

de deux des comptes courants dont cette société était titulaire dans ses livres ; que la SBTR a contesté le montant de cette déclaration, celle-ci incluant, d'après elle, des agios facturés sans convention