publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention

porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; que dans ce cadre, ni le fait que M.

l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O, de l'article 6 2 de la Convention

de reprise", qu'en cas de résiliation du contrat de location passé par la société CGL avec un tiers et portant sur le matériel par elle acheté à la société ACMAG, celle-ci s'engageait, sous certaines

et ces canalisations seront en état de fonctionnement et irrigueront les serres présentement vendues. » ; QUE le premier acte de vente, qui porte notamment sur la station de pompage objet du présent litige

irrecevable leur recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

L'acte contenait également une convention d'occupation précaire consentie par les acquéreurs à M.

de conversion, de l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, de la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou du caractère pertinent

La relation de travail a été rompue le 15 février 2023, par une rupture conventionnelle du 3 janvier 2023.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Non déterminable à partir du texte fourni.

1er (« objet du contrat ») et 6 (« droit d'utilisation de la technologie ») que Nitrochimie concède à Label Explo le système de mise en oeuvre et le droit d'utilisation de la technologie Morse de re-pompage

diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les vendeurs-colporteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage

Elle sollicite également le paiement d'une prime conventionnelle de nuit, soit par différence avec celle versée la somme de 872.61 euros comme de la prime de dimanche, soit dans les même conditions la

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - et les observations de Me Marcel pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 21 mai 2018, il porta plainte contre G.P., procureur adjoint près la Cour de cassation, une enquête fut lancée à la suite de celle-ci.

, et ayant la responsabilité du potager, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les occupations du salarié étaient extrêmement variées et que M.