Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux ; - dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° K 19-24.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de

[R] au paiement de la somme de 30.000€ au titre de l'avance sur frais non remboursée * a débouté M. [R] de sa demande d'indemnisation formulée contre M.

Mme [G] de ses demandes, - condamné Mme [G] aux dépens, - débouté Mme [G] et l'Institut [U] de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. 9- Par déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a été licencié le 18 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Il précise que le syndicat des copropriétaires verse aux débats une copie du courrier de convocation à l’assemblée générale, accompagnée de la preuve de dépôt de ladite convocation au bureau de poste,

confirmer la décision entreprise dans ses dispositions en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par les époux [L] - débouté les époux [L] de leurs demandes.

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

- débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de télétravail, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de déplacement, - débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et

Il ressort des pièces versées aux débats qu’a été adressée à la [10] une déclaration de maladie professionnelle du 31 octobre 2019, au nom de Mme [T] [I], accompagnée d’un certificat médical dont il découle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Nouvelle du [3] ; - DEBOUTE M.