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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210684
16 décembre 2021
16 décembre 2021
paiement ; que si l'action en paiement de l'obligation est soumise à la prescription applicable selon la nature de celle-ci, le créancier peut en revanche poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402933_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48SI " constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201665_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C'est dans ces conditions qu'il a été notifié à l'intéressé, le 17 février 2023, une nouvelle décision " 48SI " constatant l'invalidité de son permis de conduire. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007919
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleciv1
61372369cd5801467740962a
25 janvier 2000
25 janvier 2000
X... et en constatant la bonne exécution des travaux engagés par celui-ci, légalement justifié sa décision en déclarant abusive la révocation unilatérale du mandat ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307043_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJuge unique 3
DTA_2408438_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
nul et les décisions de retrait de points consécutives portées sur ce document ; d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 juillet 2024 contre les décisions portées
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406127_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ou de la publication de la décision attaquée.(…) ». 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100270
29 février 2012
29 février 2012
X... à verser à Mme Y... la somme mensuelle de 500 euros à compter du 29 juillet 2008 ; que cette décision est exécutoire et doit recevoir effet jusqu'au prononcé, par décision définitive, du divorce ;
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bc5
14 juin 1983
14 juin 1983
LIEU, QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN SONT SANS PORTEE DES LORS QUE L'ARRET S'EST PRONONCE AU FOND ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'A CET EGARD , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207225_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il fait valoir que : - cet indu n'est pas fondé ; - il n'a pas été destinataire de la décision initiale de constatation de l'indu ni même de la mise en demeure en date du 15 avril 2021 mentionnée
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc80
29 septembre 1993
29 septembre 1993
pour procéder à un examen technique que dans la seule hypothèse où celui-ci ne peut être différé ; qu'en l'espèce, aucune urgence ne justifiait l'utilisation d'une telle procédure dès lors que la décision
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb7a1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
tiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1262 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f723d
14 octobre 1992
14 octobre 1992
même en l'absence de signature, a, sans dénaturer le procès-verbal de constat qui se bornait à décrire la situation au jour de sa rédaction sans référence aux états d'origine, légalement justifié sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201873
12 décembre 2013
12 décembre 2013
celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, une vente amiable est intervenue devant notaire le 31 mai 2010, sous la condition suspensive d'une décision
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621923
20 janvier 1986
20 janvier 1986
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306446_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette réclamation ayant été rejetée, par une décision du 25 octobre 2023, le SAS Solidus Solutions ADL a décidé de porter ce litige devant le tribunal. 2.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
23 avril 1997
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié
Source officiellePage 21 sur 11137