arrêtée depuis 2009 pour l'ensemble des salariés dont ceux relevant du périmètre d'activité dudit CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'

dénué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, s'il n'est corroboré par un fait extérieur, une mise en scène ou l'intervention

A ladite audience, Monsieur Le Président MIORI ayant participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision suivante en application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale :

L'employeur émet l'hypothèse que la lésion constatée médicalement a été provoquée par la pratique par M. [J] [E] d'un sport de combat qu'il qualifie de violent, sans en rapporter la preuve.

. ; que malgré ses interventions, gratuites, il n'a pas été porté remède aux malfaçons ; qu'elle s'est adressée à sa compagnie d'assurance qui a provoqué un premier rendez-vous d'expertise, au cours duquel

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur le licenciement Pour infirmation de la décision entreprise, M.

La date d'une affectation au poste de « garde-barrière porte sud » n'est pas indiquée et l'employeur l'a souligné.

déférée en ce qu'elle a déclaré inopposable à la SA ETERNIT la décision par laquelle la Caisse a reconnu le caractère de la maladie de Monsieur A... et de condamner la SA ETERNIT à lui rembourser les

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C...

En effet, indépendamment de l'absence de réponse précise sur les raisons qui ont poussé l'employeur à modifier l'organisation de son travail, ainsi que le ton employé ne masquant qu'à peine la volonté

[S] [N], salarié de la société [1] (la société) en qualité de conducteur de véhicules d'engins lourds de levage et de manoeuvre, a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident de travail le

L'employeur ne démontre pas le lien entre le comportement de Madame [F] et la démission d'autres salariés.

La décision des premiers juges doit être confirmée sur ces points.

Et d'un coup survient une mise à pied conservatoire jusqu'à la décision définitive découlant de l'entretien. Nous savons tous les deux que votre décision est prise depuis longtemps.

engagé à mener à bien l'achèvement du chantier dont il assurait, depuis le début, la direction, en y consacrant désormais 20 à 25 % de son temps ; que, dans un courrier daté du 15 décembre 1997, son employeur

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

- Sur la faute inexcusable avancée de l'employeur En droit l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, la santé et assurer le confort de ses

qui, le voyant dans cette position, a manoeuvré la barre d'arrêt d'urgence et l'a extrait de la machine ; qu'il résulte par ailleurs d'une instruction du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire

ainsi qu'au titre d'une discrimination et d'un harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision