Pierre pour les faits de COMPLICITE DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- commis courant janvier 2006 et jusqu'au 15

l'abus de confiance consiste à détourner des biens remis à charge d'en faire un usage déterminé ; que le détournement ne saurait résulter du seul usage illicite des biens d'une personne morale par son

[B] coupable de recel et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, que la liste des documents invoqués par la partie civile comme ayant été détournés résulte de la citation

X... a effectué un rachat partiel sur ce contrat de 15 703 euros correspondant à plus de la moitié de la prime initiale ; qu'il résulte de ces éléments d'une part, que le contrat a bien été souscrit dans

Par un arrêt du 31 janvier 2002, l’ Audiencia Nacional reconnut le requérant coupable d’un délit de détournement de fonds ( alzamiento de bienes ) et le condamna à une peine de quatre mois d’emprisonnement

dans ce détournement, est constitutif du délit d'abus de confiance.

[Z] [Y] coupable de diverses infractions (entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournements de biens publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques et

    Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné des biens de l'entreprise

xa0;       Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

le 17 octobre 2006, déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux pour faux, usage de faux, falsifications et détournements

[E] du chef de détournement de fonds privés par une personne chargée d'une mission de service public et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

Y... bénéficie de certains bien communs, pour partie frugifères, et qu'en tout état de cause chacun des époux aura droit à la moitié desdits biens ; que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisants

actes imparfaits s'effectue dans des conditions identiques à celles de l'acte conclu sous condition suspensive, ce dont il résulte que la taxation d'un acte imparfait ne peut être constitutive d'un détournement

Il est constant qu'une première enquête interne a été diligentée dès le mois de mars 2011 à la suite d'une dénonciation de faits de détournements de biens appartenant à l'association mais n'avait pas permis

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

régulières partout où besoin sera à toutes saisies qui paraîtront utiles d'identifier tous auteurs " et complices de l'infraction ci-dessus spécifiée ", c'est-à-dire les faits de banqueroute par détournement

locaux et/ou du matériel et du site de [Localité 5] de sorte que quand la société AMC a saisi l'ensemble du matériel présent sur le site en perquisitionnant dans les locaux de [Localité 5], elle a détourné

de la succession, à l'exclusion de tout autre fondement juridique, et que les consorts A... sont bien fondés, nonobstant toute notion de fraude alléguée par M.

X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que « sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article

René X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à