l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date

MOTIFS : Sur la qualification du bien : La date de référence fixée par le premier juge au 5 février 2020 n'est pas contestée en cause d'appel.

Par décision du 11 octobre 2023, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a : - Fixé au 5 février 2020 la date de référence ; - Alloué à la SCI la Clé des Verdisses pour l'expropriation

MOTIFS : Sur la qualification du bien : La date de référence fixée par le premier juge au 5 février 2020 n'est pas contestée en cause d'appel.

II-1 EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES BATIES, LES VALEURS LOCATIVES RESULTANT DES CHANGEMENTS VISES AU I SONT APPRECIEES A LA DATE DE REFERENCE DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE, SUIVANT LES REGLES PREVUES

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

du 14 octobre 2010 ne peut davantage constituer la date de référence en matière d'expropriation ; Que c'est à juste titre que le juge de première instance a retenu comme date de référence celle du

immobiliers constaté dans la région à la date de référence, et un coefficient d'abattement de 50 % ; que la SA SAUR FRANCE se borne à demander que ces taux d'intérêt et coefficient d'abattement soient

LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES

En conséquence la date de référence est celle du 27 mars 2012 et le jugement sera donc confirmé de ce chef.

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date

qualification de terrain à bâtir et tenir compte des possibilités légales et effectives de construction de la parcelle appartenant à Mlle X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1987) prend comme date

de la décision de première instance, d'après leur consistance au jour de l'ordonnance d'expropriation et leur usage effectif à la date de référence ; qu'en faisant état d'une exploitation effective en

- Sur la date de référence : La cour relève que les parties dans leurs appels respectifs limités ne remettent pas en cause la décision du premier juge sur la date de référence qui a été fixée à la date

- Sur la date de référence : La cour relève que le premier juge a fixé la date de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001.

la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre 2004» (arrêt p.2, dernier §), QUE «ni l'usage effectif agricole (par défaut) à la date

DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION EXISTANT A LA DATE DE REFERENCE