résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

A... au motif que son enfant ne résidait pas habituellement chez son père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

A... au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de plus, que dans la mesure où la société avait fait valoir que le vendredi 29 janvier 1982 (date

a été formée à la date de signature de l'acte sous seing privé, soit le 15 février 1990.

résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

leur cause dans l'exécution du contrat de travail ou dans la rupture de celui-ci et non une obligation imposée au salarié postérieurement à la rupture, d'autre part, pour avoir fixé inexactement la date

De plus, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

notifiée à l'Agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que sur la partie inférieure gauche du verso de l'avis de réception, au niveau de la mention imprimée " date

de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date

du 14 juin ne se réfère à aucune date de signature, mais demande simplement si le protocole est terminé et la cession des parts est prête ; qu'ainsi que le souligne M.

de   :   Ksenija Turković, présidente,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite en date

exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévu par l'alinéa 9 de ce texte ; qu'à défaut la période de protection court à compter de la date

durée déterminée à temps complet ; qu'avait été conclu le 6 février 2002 un accord d'établissement de réduction du temps de travail prévoyant que le personnel employé à temps complet et présent à la date

du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans le cadre des opérations de Liquidation Judiciaire, il demeure à finaliser : la vente du fonds de commerce en attente de la date