AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505983_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois
Source officiellePage 21 sur 16834
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506642_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a adressé au tribunal une copie du recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition
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