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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505983_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois

Source officielle

Page 21 sur 16834

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506642_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a adressé au tribunal une copie du recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600991_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... demande au tribunal que lui soit notifiée officiellement la décision de refus concernant la demande d’acquisition de la nationalité française pour ses quatre enfants mineurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603580_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110767_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

enregistrée le 24 septembre 2021 sous le numéro 2110767, Mme C B épouse A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506998_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... au ministre de l’intérieur concernant la décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prise par le préfet d’Indre-et-Loire le 7 octobre 2025, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404290_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or : 1°) de lui permettre de compléter son dossier de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515263_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527940_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530530_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 05 septembre 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531222_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202815_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A conteste la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201358_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

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TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2200040_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428256_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522446_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., demande l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524431_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406210_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de naturalisation et que la requérante ne peut régulariser devant le juge sa demande d'acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par cette dernière dans sa requête ne peut qu'être écarté

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323613_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

préalable obligatoire en date du 22 septembre 2023 adressé au ministre chargé des naturalisations à l'encontre de la décision du 1er septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis classant sans suite sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401751_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.

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