A... soutient que les dispositions précitées de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique qui permettent aux fonctionnaires de demander une prolongation d’activité après la survenance

Par un courrier du 1er août 2023, dont le requérant demande l'annulation dans le dernier état de ses écritures, le maire de la commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de prolongation d'activité et

A..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de prolongation

Il a ajouté que l'absence de notification n'affecte pas la demande de prolongation de la mesure de rétention mais, le cas échéant, le placement en rétention, lequel n'a pas été contesté. M.

l’ordonnance du 17 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

le temps de l'instruction de sa demande de prolongation de visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de

Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1587 Appel des causes le 04 Octobre

le 1er avril 1997 ; que le préfet a, dès le 27 mars 1997, pris une décision de maintien en rétention à son encontre avec effet au 1er avril et saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande

Timbre du Greffe), le Préfet de l'Ain a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de 26 jours de la mesure de rétention.

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation () ". 4.

du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur la demande de prolongation

à l’encontre de Monsieur [U] [J] et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 08

de Maine-et-Loire a rejeté la demande de prolongation de la durée de validité de son visa ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le

Rappelant qu'il est en droit, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, de soulever de nouveaux moyens de défense en appel pour s'opposer à la demande de prolongation du placement en rétention

que, s'agissant d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés, il dispose, au moment de la demande de prolongation, des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'en écartant

En application des dispositions précitées, elle devait présenter sa demande de prolongation au plus tard le 22 novembre 2020. Sa demande datant du 27 novembre 2020, l'intéressée était forclose.

En l'absence de demande de prolongation du congé parental qui avait pris fin le 28 octobre 2008 et en l'absence de reprise du travail, la société LIDL a adressé une lettre recommandée avec avis de réception