en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

suspension de la pensée et du discours sous l’effet des hallucinations intrapsychiques, de possibles phénomènes hallucinatoires cénesthésiques, un déni des troubles, une opposition aux soins avec une demande

       En effet, il estime que l'expertise ordonnée par le président du tribunal contribua à rallonger le délai d'examen de la demande de sortie du requérant.

La société VT LOGISTICS a désintéressé les voituriers ayant réalisé les transports routiers à sa demande de sorte qu'elle est subrogée dans les droits et actions de ces derniers.

à propos de l’individu visé par sa demande, de sorte que celui-ci fût identifié parmi l’ensemble des individus étant inscrits au registre et portant le même nom que celui-ci.

C..., s' agissant des biens devant être tirés au sort, dit que, s' agissant de la « Maison Camille » dans son ensemble et de la propriété Naestale, trois lots seront composés et seront attribués tels qu

connaissance suffisamment certaine de cette qualification que par les constatations de l'expert-géomètre qu'ils avaient sollicité puis de l'expert judiciaire, moins de cinq ans avant l'introduction de leur demande

       Les deux premiers requérants répliquent que la deuxième requérante se trouvait placée devant le choix suivant : demander le transfert de son fils et surseoir à toute demande

Le 20 août 2025, le représentant de l'Etat a refusé une demande de sortie non accompagnée, prévue le 24 août 2025. 6. Le 22 août 2025, M.

X..., mais par une partie intervenante à titre principal contre laquelle la Société Générale ne formait aucune demande, de sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 567 du code de

n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement et à bref délai à sa demande de délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande.

B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande

Compte tenu de sa durée et de ses mentions, le visa d’entrée de l’intéressée ne peut être regardé comme un visa de long séjour valant titre de séjour, de sorte que sa demande de premier titre de séjour

[G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - dire que les dépens suivront le sort du principal.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 avril 2022 ; 2°) de faire droit

Toutefois, Mme B, ne justifie pas, quand bien même des pourparlers transactionnels ont pu être engagés, de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à faire naître une nouvelle demande, de

fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.

mandataire successoral, afin de permettre enfin la signature du partage suivant projet établi par le notaire, qu’un jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 avril 2023 a rejeté cette demande