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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206812_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le désistement d'action et d'instance de la société Zeriah A Fatiha, qui fait état, au demeurant, de l'acceptation de son désistement par la Caisse des dépôts et consignations, étant pur et simple, rien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02289_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le désistement d'action et d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500575_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le désistement d’action et d’instance de la société Avenir BTP est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100916_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605220_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le désistement d’action du Grand port maritime de Marseille est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202697_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f7

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Que dans ses conditions et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater le désistement d'action de M. Elie X... et le maintien de l'UDAF dans ses fonctions du curateur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519252_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

C..., représentés par Me Nkouamen Tcheuko, déclare se désister de l’action.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc8b638cf45b25cb5eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions de désistement d'instance et d'action et acceptation de désistement d'instance et d'action, signifiées par voie électronique le même jour le 10 juin 2025, Mme [G], M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea496976f1c644e6a1db

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des Monsieur [V] [M] [R] et de Madame [G] [Y] épouse [M] [R] reçues au Greffe le 19 Décembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL EGEBAT reçues au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01181_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La requérante a déclaré se désister, d'instance et d'action.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7a29ffd2adfff4f4ab

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 13 septembre 2022 la caissea accepté ce désistement d'action. La Société [8] a été dispensée de comparaître à l'audience avec l'accord de la [6].

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le désistement d’action et d’instance En application de l’article 384 alinéa 1 du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’ action par l’effet du désistement d’ action .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305298_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un mémoire en désistement d'instance et d'action, enregistré le 19 juin 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207644_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le désistement d'action de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63d4ccff92a57405de33176e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

. ***** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 18 mars 2021 et la déclaration d'appel de l'EURL Le Gecko bleu ; Vu les conclusions de l'EURL Le Gecko bleu déclarant se désister de

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188dc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

le premier moyen : Attendu que la société Atos Origin, qui vient aux droits de la société Sligos, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater le désistement d'action de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c43

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

Source officielle

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