AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206812_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le désistement d'action et d'instance de la société Zeriah A Fatiha, qui fait état, au demeurant, de l'acceptation de son désistement par la Caisse des dépôts et consignations, étant pur et simple, rien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02289_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le désistement d'action et d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500575_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le désistement d’action et d’instance de la société Avenir BTP est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100916_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605220_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le désistement d’action du Grand port maritime de Marseille est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202697_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Que dans ses conditions et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater le désistement d'action de M. Elie X... et le maintien de l'UDAF dans ses fonctions du curateur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519252_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C..., représentés par Me Nkouamen Tcheuko, déclare se désister de l’action.
Source officielleServ. contentieux social
6585dc8b638cf45b25cb5eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions de désistement d'instance et d'action et acceptation de désistement d'instance et d'action, signifiées par voie électronique le même jour le 10 juin 2025, Mme [G], M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea496976f1c644e6a1db
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des Monsieur [V] [M] [R] et de Madame [G] [Y] épouse [M] [R] reçues au Greffe le 19 Décembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL EGEBAT reçues au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01181_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La requérante a déclaré se désister, d'instance et d'action.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7a29ffd2adfff4f4ab
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 13 septembre 2022 la caissea accepté ce désistement d'action. La Société [8] a été dispensée de comparaître à l'audience avec l'accord de la [6].
Source officielle4ème Chambre
6a0e2322cdc6046d475c4ff5
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le désistement d’action et d’instance En application de l’article 384 alinéa 1 du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’ action par l’effet du désistement d’ action .
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305298_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un mémoire en désistement d'instance et d'action, enregistré le 19 juin 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207644_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le désistement d'action de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63d4ccff92a57405de33176e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
. ***** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 18 mars 2021 et la déclaration d'appel de l'EURL Le Gecko bleu ; Vu les conclusions de l'EURL Le Gecko bleu déclarant se désister de
Source officiellesoc
613724cfcd580146774188dc
3 mai 2007
3 mai 2007
le premier moyen : Attendu que la société Atos Origin, qui vient aux droits de la société Sligos, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater le désistement d'action de M.
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c43
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR CE L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officiellePage 21 sur 2664