X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre des prêts et du solde débiteur de chacun des comptes, alors selon le moyen, que la destination d'un crédit ne peut résulter que

condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens de l'instance.

D...                      , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

[Z] [C] et Mme [O] [J], son épouse, un prêt destiné à un regroupement de crédits d'un montant de 29 600 euros, remboursable en 120 mensualités de 394,23 euros incluant les primes d'assurance et les intérêts

X..., dirigeant de la SA CHEMINEES X..., une ouverture de crédit de 500.000 francs remboursables en 40 versements trimestriels de 23.234,50 francs chacun ; que cette ouverture de crédit était destinée

pour un montant de 498 000 euros (crédit d'acquisition et crédit travaux) annexé à l'acte notarié du 6 novembre 2006 prévoit l'ouverture d'un compte centralisateur destiné à « enregistrer l'ouverture

qu'en décidant d'écarter les règles du crédit à la consommation au motif que le compte ouvert par Mme X... aurait une destination professionnelle sans constater que cette destination résultait d'une stipulation

durée déterminée, pour un montant de 550 000 € destinée à l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à [Localité 2], - le 16 mai 2007, une ouverture de crédit en compte à durée déterminée pour un

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable du 14 février 2014 acceptée le même jour , la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CENTRE a consenti à Monsieur [I] [F] un crédit renouvelable dénommé PASSEPORT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit général industriel aux droits de laquelle

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie

X... déclare que par le débit de son compte courant, il "désire souscrire à un contrat équation : alimentation libre - équation liberté" ; qu'en affirmant qu'il résulte du bulletin d'adhésion au contrat

[X], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire et Haute-Loire, l'avis de M.

Ces paiements ont été effectués par l’intermédiaire de son compte bancaire détenu auprès de la société CREDIT MUTUEL.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] un crédit personnel destiné à regrouper et solder des crédits antérieurs, d'un montant en capital

la destination contractuelle du bail est liée à toutes activités à usage de banque et assurance du Crédit Mutuel , le preneur étant autorisé à mettre les locaux à disposition de cette banque pour diffuser