révoqué à compter du 4 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 portant radiation des cadres ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la direction

Pologne [GC], n o   35014/97, §§ 12-14 et 67-84, CEDH 2006-VIII). 5.

Après l’échec d’une tentative d’arrangement et conformément à l’invitation qui précède ainsi qu’aux directives du président, des conclusions et observations relatives aux prétentions formulées au titre

  36022/97, § 96, ECHR 2003 ‑ VIII).

    Other than the applicant’s incriminating statements, there was considerable other evidence, notably eyewitness evidence, directly incriminating the applicant (see paragraph 10 above). 19.

their treaty obligations, including the Convention, to control the entry, residence and expulsion of aliens (see, for example, Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom , 28 May 1985, § 67

    Application no. 34422/97 37.

Lorsque nos membres ont un quelconque problème, la direction de notre association en est informée (...).

Elle soutint que l’infraction avait été commise sous le contrôle et l’autorité d’une chaîne de commandement composée du directeur de la maison d’arrêt militaire, A.Ö., d’agents de police de la direction

Or, par un arrêté n° 2019-97 du 29 octobre 2019, régulièrement publié au répertoire des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France le jour même, la directrice régionale a délégué sa

  Following the constitutional reform of 2002, the European Court's judgments were also granted direct effect in cases of excessive length of judicial proceedings.

U 9/97) and of 11   December 2001 (no.

Portugal [GC], n o 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV). 65.

France , n o 37794/97, §§ 35-36, CEDH 2001 ‑ X).

  37453/97, ECHR 2001 ‑ VI).

  Italie   (déc.), n o 36811/97, 4 mai 2000).

    La lettre du 9 mai 1997 parvint à la Commission le 4 juillet 1997 avec une lettre d’accompagnement du directeur adjoint de la direction des services pénitentiaires, le colonel M.V.

En raison de ce litige avec le directeur de l'Institut, d'une part, et le directeur de son ancien service, d'autre part, le requérant ne put guère travailler dans des conditions appropriées entre 1991

X...spécifiquement, alors qu'il a toujours participé à l'établissement des questions à poser à la direction de l'entreprise avec les autres délégués du personnel.