Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie en ce qu'elle a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 129 759 euros du compte suivant opérée par procès-verbal

les documents comptables de la personne morale pour les années 1997 et 1998, notamment les grands livres relatifs à l'exercice 1997-1998 ; qu'il prétend en avoir été empêché du fait d'un vol d'ordinateurs

[S] se bornant à des dénégations de principe pour retarder le paiement exigible depuis 2020.

Par jugement du 27 août 2024, le tribunal correctionnel a déclaré recevable une demande de mise en liberté formée par l'intéressé le 6 août 2024 et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle

, par la société Supplay, de la base de données économiques et sociales (BDES) et qu'il soit ordonné à cette société de mettre à disposition cette base de données sous astreinte ; Attendu que le syndicat

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans ordonner la moindre mesure d'instruction de nature à l'éclairer sur la réalité des griefs formulés, et notamment la nature des propos proférés par le salarié

de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions

En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients

la restitution du véhicule Citröen dans l'état de marche dans lequel elle l'avait confié sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonné la remise du certificat de destruction du véhicule Peugeot

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

d'une servitude de passage en vertu du titre constitutif du 13 décembre 1996, et en ordonne la publication. 10.

bailleurs qui ont reçu notification de la cession le 27 juillet 1985, ne pouvait avoir pour objet la défense d'intérêts légitimes mais révélait plutôt l'unique dessein de nuire aux cessionnaires ; qu'en se bornant

quelle qu'en soit l'origine, ainsi que par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; "alors que les juges ne peuvent ordonner

ce département un magasin à commerces multiples sous l'enseigne Intermarché à respecter cet arrêté ; Attendu que la société Ledaye fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de lui avoir ordonné

ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

non-reddition de comptes ; qu'en l'espèce, l'action en répétition de l'indu est exercée en considération de la dation en paiement de l'Hôtel Y... auquel l'Etat a procédé à l'insu de la SGHC ; qu'en se bornant

de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 21.