FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX . 2 LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE. 3 SAUF POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC DES NON SOCIETAIRES ET A CONDITION QU'ELLES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

A est un fonctionnaire de l'éducation nationale relevant de l'académie de Poitiers, mis à disposition du Territoire de la Polynésie française ; que le directeur des enseignements secondaires du ministère

ARRÊT N°310 N° RG 17/08095 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYW SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [Y] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire,

connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. 7.

société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de commerce n'entraîne pas sa disparition

banque ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier dispensateur

du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui constate le dépôt de la plainte, doit fixer le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile, qu'il peut également dispenser

de la présente plainte, ni du montant de ses ressources, il y a lieu de constater que le juge d'instruction a fait, compte tenu des éléments de la cause et de l'amende encourue conformément aux dispositions

CETAT135-06-01-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE

fiscales plus avantageuses toujours en vigueur et la disparition de l'aléa tenant à leur caractère provisoire qui avait fait obstacle à la prise en considération de ces dispositions dans l'instance

LORSQUE LE QUOTIENT DE RESSOURCES VISE A L'ARTICLE R.57 N'EST PAS ATTEINT, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS "DANS LE BESOIN" AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense

, ancien gérant de la société Karukera Transit, est régulière ; "alors que le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées doit être rédigé et signé en présence d'une personne qui dispose

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde

personnelle des travaux de mise en conformité, les exposants n'étant plus propriétaires ; que l'ensemble de ces éléments constituaient autant d'impossibilités matérielles d'exécution justifiant la dispense

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 se borne à disposer