Ils soutiennent que leur action qui a pour but de restituer aux copropriétaires ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié pour son usage exclusif, est une action réelle qui n'est pas soumise à la

chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

Le litige provient de la concurrence entre l'action en revendication de ces marchandises impayées, constituant 88,91 % du stock total détenu par la société Calvez au jour de l'ouverture de son redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lacheteau, société par actions

* * * DECISION La société par actions simplifiée [16] est un membre franchisé du réseau [17], enseigne nationale qui propose la mise en relation de personnel de ménage avec des particuliers

Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de

[F] du 31 août 2017, - débouté Mme [Z] [V] de son action en revendication de la propriété du bâtiment litigieux et de l'ensemble de ses prétentions subséquentes, - dit que ledit bâtiment doit être rattaché

marque française ; Attendu que la société Christian X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de nullité, et de l'avoir déclarée, en conséquence, avec ce dernier, irrecevables en leur action

, juger que l’action de Madame [C] est prescrite, juger que le Groupe CEMOI est présumé titulaire des œuvres revendiquées par Madame [C], juger que les œuvres exploitées par le Groupe CEMOI sont des œuvres

à lui payer les sommes de 15 000 euros de dommages et intérêts et de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter les époux [V] de leur action

[M] à la vente du 8 janvier 2010 à l'effet de renoncer à agir en revendication contre le tiers acquéreur au titre de l'article 924 4 du code civil engendrait un risque d'éviction en cas d'action en réduction

[I] [J] aux dépens, avec faculté de distraction.

MOTIFS Sur l'action en revendication de propriété fondée sur la possession d'état et la filiation alléguées à l'égard de M. A... M.

La " culotte [K] " revendiquée comme originale combine une taille haute, avec un cache-cœur et une forme en " v " descendant jusqu'à la partie basse de la culotte. 44.

ne faisait pas partie de l'actif successoral et qui n'avait pas vocation à lui revenir.

que sont interdites la reproduction, l'usage oul'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action

(Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Arrow génériques, société par actions

revendiqués et le périmètre des éléments dont la saisie était sollicitée ; - la société Sodimas ne justifie pas des caractéristiques originales du logiciel revendiqué : elle fonde ses requêtes sur trois