AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001341_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ces dépenses présentent un lien direct avec le dommage subi par Mme A consécutivement à l'intervention du 25 février 2012. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande. 5.
Source officiellePage 21 sur 1483
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2206111_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle subit une cœlioscopie exploratrice et laparoconversion le lendemain.
Source officielle