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29 641 résultats pour « dommage subi par l'assistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001341_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ces dépenses présentent un lien direct avec le dommage subi par Mme A consécutivement à l'intervention du 25 février 2012. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande. 5.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206111_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle subit une cœlioscopie exploratrice et laparoconversion le lendemain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd0

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f81da3cf40727a00441005

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’EQUITE [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01683

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

/ technicien-parmi les cinq fonctions repères de niveau assistant-la définition vente et service clientèle au lieu d'assistant fonctionnement de la relation clientèle et parmi les fonctions repères de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308277_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ne résulte en effet pas de l'instruction que le dommage serait imputable à un accident médical.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407343_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

C... a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

. ; "3 ) alors que le complice est celui qui a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d'un délit ; que dans l'hypothèse même où les traites signées par Christian

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6374c51457d0f882dc1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.1152-2 du même code prévoit notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte 'pour avoir subi ou refusé de subir

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e94781dc057dee7dd7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il expose qu'en sa qualité d'assistante de direction, Mme [T] a assuré l'assistanat de M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

corporel qu'elle a subi.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda768

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de l'accident subi par Mme [E] [I] sont en litige.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd728244385673e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] [E] de son obligation de réparer les conséquences du dommage corporel subi par sa s'ur dans le cadre de la convention d'assistance bénévole les liant.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

est un droit exceptionnel encadré dans les strictes limites de l'article 2 du Code de procédure pénale, de sorte qu'il ne peut être alloué à la partie civile une somme supérieure au strict préjudice subi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00388

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

par sa filiale pour obtenir réparation ; qu'en l'espèce, la société Mobilitas ne demandait pas réparation au titre de préjudices subis par sa filiale, mais sollicitait des dommages-intérêts au titre d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105601_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à la réédition de ce certificat et la condamnation de l'État à lui verser des dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

pour le préjudice subi à ce titre, l'arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43eafcdc6046d472e33c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et intérêts en réparation de leur préjudice, - la demande en paiement de la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts n'a également pas été formée dans les premières conclusions mais dans des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2227223_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - l’accident de service qu’il a subi lui ouvre droit à une indemnité réparant ses préjudices ; - il a subi un déficit fonctionnel temporaire qu’il évalue à la somme de 2 465,75 euros

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A la requête de : Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

Source officielle