d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...)"

En revanche le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées ne concernent pas les mêmes afflictions et préjudices, de sorte que l’indemnisation de chacun n’entraîne pas une double indemnisation

conditions que Guy L... par Jackie H... mais aussi par Mme G... et ceci dès les premières déclarations qu'elle fait aux enquêteurs, et sans qu'il y ait pu avoir la moindre collusion avec Jackie H...;

[E] fait état de mariage de M.

[A] ; "aux motifs que : "(...) sur la culpabilité, M. [W] faisait l'objet de poursuites pour des faits d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, MM.

    En l'espèce, la Cour relève que le requérant a été condamné pour les faits reprochés par jugement du tribunal de police de Paris du 8 février 1995 et que la déclaration de culpabilité a été

Y... et X... coupables des faits « requalifiés » ; "aux motifs que « Sur la culpabilité : L'article R. 421-23 f du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux

quoi devant les gendarmes occultant ses déclarations devant le juge d'instruction faites en présence de son avocat   ; que les victimes ont fait des déclarations claires, précises et circonstanciées

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Il y voyait une atteinte au principe selon lequel tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.

Enrique X..., notamment, en 2009 et aussi en septembre 2012 (faits de janvier à mai 2010), au fait que l'information et les débats ont établi la réalité et le suivi des relations existant entre l'appelante

de participation n'est caractérisé à l'encontre de X... ; " alors, d'autre part, que les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sous deux qualifications distinctes ; que la cour d'appel a violé le

que profiter d'une opportunité, c'est-à-dire l'arrivée tout à fait fortuite de l'hélicoptère ; qu'ainsi, Mohamed X... a déclaré qu'il était monté dans l'appareil, une fois celui-ci posé, « par réflexe

l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait diligentée, ouvert une information des chefs d'abus de confiance et blanchiment, qu'il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits

Elle confirma la crédibilité des déclarations des mineurs dans leur ensemble et précisa que le fait que l'une des victimes avait, dans un premier temps, indiqué de façon erronée les caractéristiques physiques

" alors qu'en vertu de la règle non bis in idem, qui est essentielle au procès équitable, un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que la Cour de Cassation est en mesure

faits constitutifs de l'accident de travail, doit appeler la caisse en déclaration de jugement commun, faute de quoi le jugement rendu sur le fond est nul ; qu'en statuant en l'espèce sur la responsabilité

une donation ; il s'est insurgé contre les propos mensongers des époux X... leur reprochant notamment de "faire parler les morts" ; Charles X... ayant d'abord déclaré que le notaire ignorait le caractère

    Le 16 octobre 2000, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité pour les faits de prise illégale d’intérêts et de faux et usage portant sur l

l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait diligentée, ouvert une information des chefs d'abus de confiance et blanchiment, qu'il a étendue ensuite, par réquisitoires supplétifs successifs, à des faits