notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit

décision attaquée énonce en termes circonstanciés les éléments de fait retenus par le président du conseil départemental, à savoir que Mme D n'a pas respecté les dispositions législatives relatives au droit

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'atteinte à son droit à l'image et à la vie privée, causée par l'utilisation de systèmes d'écoute téléphonique des salariés et

du conseiller salarié ; - les documents sollicités par l'association ne relevaient aucunement de la vie privée de Madame A, mais de la sphère professionnelle ; la vie privée recouvre notamment le droit

obligatoire, du dépassement de l'amplitude journalière, congés payés afférents et rappel de prime d'ancienneté afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des droits

    Les dispositions légales concernant le droit à l’image d’une personne privée de liberté 33.

soient les performances, de participer au moins cinq fois par an à des activités de promotion y compris en dehors des compétitions), obligation de non-concurrence ; que le nageur cédait en partie son droit

[H], maintenu par la demanderesse jusqu’au 22 août 2022 malgré la demande de retrait qui lui a été adressée, en violation de son droit à l’image et des normes européennes applicables.

soutient que l’interprétation de l’article 9 du code civil, faite par les juridictions internes n’était pas prévisible compte tenu des principes dégagés par la jurisprudence, notamment en matière de droit

condamner l'état à lui verser la somme de 310.599 euros en réparation du préjudice matériel subi et une provision de 35 000 euros pour le préjudice psychologique subi, la somme de 35 000 euros au titre du droit

En effet, elle ne saurait répondre à la question générale, posée par les requérants, de savoir si la reconnaissance d'une atteinte éventuelle au droit à l'image d'un individu présuppose que celui-ci en

D'une grande souplesse, ce texte a permis de développer le concept de «   vie privée   » et de «   droit à l'image   », lui-même né d'une construction jurisprudentielle désormais bien

- débouté Monsieur [O] [Z] de ses demandes: - d'indemnité de fin de contrat, - d'indemnité conventionnelle de rupture, - de dommages et intérêts pour préjudice moral, - de perte de droit à

En droit – Article 10   : La condamnation des requérantes constituait une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression.

Elle a immédiatement ressenti de vives douleurs à l'épaule droite.

L’article 372- 1 du code civil dispose en outre que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.

fonction de la Convention Collective applicable - 14. 000 € au titre des frais d'hébergement du siège de l'association à son domicile - 40. 000 € au titre des dommages- intérêts pour atteinte du droit

en tout état de cause, de la somme de 10 000 €, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non respect des durées maximales de travail, temps de repos, liberté d'aller et venir et droit