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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85785
18 juin 2001
18 juin 2001
Attendu au surplus que le droit de priorité instituée par l'article R. 28 précité n'est pas absolu.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d6
27 mars 2001
27 mars 2001
où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail ; que, toutefois, l'intéressé conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par la voie de l'expropriation de terrains agricoles appartenant initialement aux consorts A, lesquels en leur qualité d'anciens propriétaires auraient dû être informés de la vente pour exercer leur droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
formation de contrôleur de travaux dite " spécialité du 2ème niveau Bâtiment et infrastructure opérationnelle " (CT2) qu'il a suivi avec succès au sein de cet établissement, alors qu'il bénéficiait d'un droit
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208419_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
attribuant le poste qu’il avait placé en premier choix à une personne moins bien classée que lui aux résultats du concours interne des officiers de port, la décision de nomination à ce poste méconnait le droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300042
11 janvier 2011
11 janvier 2011
de préjudice doit nécessairement être faite à la date à laquelle aurait dû intervenir la rétrocession si l'expropriant n'avait pas privé l'ancien propriétaire concerné de la possibilité d'exercer son droit
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8da
17 décembre 1969
17 décembre 1969
POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE, DANS UN CARREFOUR, SA VOITURE, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE OU LA CIRCULATION EST INTERDITE SAUF AUX RIVERAINS
Source officielle1ère chambre
DTA_2000519_20220804
4 août 2022
4 août 2022
soit louée cette parcelle, lesquelles ont été refusées par le conseil municipal ; - cette parcelle a été attribuée à un habitant du village qui n'est pas exploitant agricole sur la commune ; - il a droit
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fca
10 juillet 2001
10 juillet 2001
nombre des licenciements en proposant aux salariés d'adhérer à une convention de préretraite progressive n'a pas d'incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique et n'ouvre pas droit
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c7
16 juin 1970
16 juin 1970
DONT LE SIEGE EST A SAINT-PAUL (ETATS-UNIS), TITULAIRE DU BREVET D'INVETION FRANCAIS N° 1 239 913, CONCERNANT UN " ABRASIF ET SON PROCEDE DE FABRICATION ", DEMANDE LE 21 FEVRIER 1958, AVEC RAPPEL DE PRIORITE
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
responsabilité contractuelle du SMTU sur le fondement des stipulations indemnitaires de l'article 30-1 du contrat d'exploitation du 15 décembre 2009, qui ne sont pas affectées par l'inapplicabilité du droit
Source officiellecomm
61372298cd580146773fee7d
21 novembre 1995
21 novembre 1995
comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux, rue de l'Industrie, 67160 Wissembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105247_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prise par la commune d'Ungersheim ; - la décision de résolution est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas fondée en l'absence de méconnaissance par le SYMBIO de la destination du bail et du droit
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par délibérations en date des 5 décembre 2019 et 26 septembre 2022, les deux communes ont décidé d'exercer leur droit de priorité en vue d'acquérir lesdites parcelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
[S] [P], président: ' sur la compétence, s'est notammant déclaré incompétent pour statuer : - sur la demande fondée sur la violation par M. et Mme [K] du droit de priorité lors de la cession des actions
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007752104
21 octobre 1988
21 octobre 1988
parallèlement lancé par une décision n° 87-101 de même date ; qu'ainsi la Commission nationale de la communication et des libertés a limité à une catégorie d'opérateurs qui ne peut se réclamer d'aucun droit
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492846.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte a réexaminé la demande présentée par la société Pharmacie Les Orchidées aurait dû être prise en tenant compte des exigences du droit
Source officiellecr
613725eccd58014677421960
15 mai 2001
15 mai 2001
"j'ai vu une voiture Peugeot 405 qui venait sur ma droite par la route venant du bourg de port-Sainte-Marie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
entre son profil et les compétences attendues sur les postes candidatés ; il n'a été destinataire d'aucune information à la suite de sa non-mutation malgré une demande formulée en ce sens ; - son droit
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