Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106149_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pluviales dès lors que le dispositif de rétention prévu est insuffisant, qu'aucune technique compensatoire à l'urbanisme favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place n'a été mise en œuvre et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203912_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004562_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Nantes Métropole a procédé au renouvellement de la conduite communale d'eau pluviale en juin 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
située sous la voirie reliant la propriété des intéressés au Gardon et devant permettre, en cas de pluies trop abondantes, le déversement des eaux pluviales dans ce cours d'eau, cette obstruction ayant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204232_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que Mauges Communauté a commis une faute en s'abstenant de remédier à l'écoulement des eaux pluviales par le réseau d'évacuation des eaux usées et en ne procédant
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
parcelle des eaux pluviales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300290_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
pluviales sur l'unité foncière ; - la note d'incidence des eaux pluviales du dossier de demande de permis de construire ne permet pas au service instructeur de s'assurer du débit équivalent maximal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206565_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » Aux termes de l’article R. 2226-1 du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692337
11 juillet 1986
11 juillet 1986
pluviales de Fremecourt et les eaux d'assainissement d'un lotissement de huit pavillons situés au même endroit ; Considérant que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201184_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Estimant que ce glissement de terrain était dû à la rupture d'une canalisation publique d'eaux pluviales, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Eaux pluviales : / () / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe en capacité suffisante, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402048_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502852_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
pluviales ; le dossier ne comporte aucune information, s'agissant notamment de la dimension du puisard, permettant d'apprécier le respect des règles impératives de gestion des eaux pluviales et des eaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000955_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des eaux pluviales provenant de la voirie sur sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, prenant effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301403
1 décembre 2010
1 décembre 2010
pluviales de couverture, aux 5 gouttières en sous-face des balcons, au sous dimensionnement des siphons de sol évacuant les eaux pluviales des balcons, au sous dimensionnement d'une descente d'eau, au
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304072_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue
Source officielleChambre 8 REFERES
6a189e95cdc6046d4748b3e9
21 mai 2026
21 mai 2026
usées de la douche de Madame [M],Un mur instable côté OUEST sur la propriété de Madame [M],Ecoulement des eaux pluviales de Madame [M] depuis de l’abri de jardin sur la propriété de la SCI [K].
Source officielle1ère chambre
DTA_2500490_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Saint-Georges-sur-Baulche approuvé le 7 novembre 2016 : « Eaux pluviales : il n'est pas admis de rejets des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211
11 février 2022
11 février 2022
L'article L. 2226-1 du même code dispose que " la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue
Source officiellePage 21 sur 564