SA Unibanque la somme de 27 612 629, 94 francs ; " aux motifs qu'il résulte des éléments versés par la partie civile que le montant en capital de sa créance, suivant mise à jour au 29 avril 1998, s'élève

the first applicant had defrauded the plaintiff; the question of whether the plaintiff had been aware of the second applicant's true relationship with the first applicant had been only one of the elements

internée pendant 40 jours dans un hôpital à la demande de sa mère qui, ayant appris la grossesse de sa fille alors fiancée à un futur médecin, avait vainement tenté de la faire avorter puis avait décidé d'élever

[Z] dans le suivi et la prise en charge de l'infection de l'hématome, en ce qu'elles avaient abouti à un retard préjudiciable dans le traitement, justifiaient que le praticien dût seulement garantie à

A UN ARTICLE PARU DANS LEDIT JOURNAL ET QUI LA METTAIT EN CAUSE; QUE LA REPONSE DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE CONTENAIT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : "IL EST ABSURDE ET DE MAUVAISE FOI DE PRETENDRE

de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une

ont versé aux débats des pièces (rapport ISMA) et cité des témoins (le professeur A...) aux fins d'établir que l'accident du 14 mai 2001 serait dû à une explosion d'hexane au fond de la fosse de l'élévateur

." ; "1/ alors que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit, qu'elle situe à la date à laquelle la partie civile a remis les fonds à Raymond Mazliah, soit le 2 mai 1994, la cour d'appel retient

DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUE LE COMPLICE DE CE DELIT DOIT AVOIR AGI AVEC LA CONNAISSANCE DE SON DOUBLE ELEMENT CONSTITUTIF, MATERIEL ET MORAL, ET DANS L'INTENTION D'EN

fait défaut ; que, par son action, la compagnie d'assurances a tenté par tous moyens d'échapper à l'indemnisation de la victime dont la valeur des objets dérobés s'élève à plus de 700 000 francs et dont

D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 1ER JUILLET 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE L'INSERTION

SANS REPONSE LE MOYEN SELON LEQUEL L'INVENTEUR N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE DIVULGUER L'INVENTION ET AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS POUR CONSERVER LE SECRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR

qui avaient le prévenu comme pianiste ; que les huit élèves de la quatrième division lui avaient déclaré que le prévenu avait une attitude bizarre, qu'il pinçait les fesses de certains d'entre eux, leur

prétendument donné par ce dernier dans ses écritures, pour les écarter ; qu'en refusant d'examiner les conclusions d'André X... au seul motif que, celui-ci étant prévenu d'escroquerie et de grivèlerie, elles

Cette Cour énonce en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son

QUE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI PAR L'AVOCAT JUSTIFIAIT LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION

A... pour d'autres acquisitions, ce dont ils ne justifient en rien, ne sauraient les exonérer de leur responsabilité pénale ; ces derniers admettent que des sommes ont été encaissées par eux alors qu'elles

Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation ; 3 .