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X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette

12 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a sursis à statuer sur la demande de fixation de la résidence habituelle des enfants, a ordonné une mesure d'enquête

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COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SON REFUS D'ACCORDER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, SUR UNE ENQUETE

demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats une enquête

Après dépôt du rapport d’enquête sociale, l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 mai 2025 mentionnait ensuite que : “Madame [F] [U] fait aujourd’hui valoir que par jugement du 26 novembre 2024, le

Elle avait été assignée à sa personne pour l'audience précédente par-devant la Cour (25 octobre 2010), mais elle n'a pas été réassignée pour l'audience sur ouverture de rapport d'enquête sociale, enquête

Par jugement du 22 septembre 2011, le juge a ordonné une enquête sociale, confiée à Madame E.... Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 9 décembre 2011.

Un rapport d'enquête sociale daté du 5 novembre 2007 concernant Madame Z...depuis qu'elle est domiciliée à AULNAY SOUS BOIS, a été déposé.

sociale : Attendu que le père qui sollicite l'organistion d'une enquête sociale, invoquant des traces de coups sur les jambes et le corps de l'enfant, ne justifie pas de maltraitance de l'enfant qu'il