REQUETE DU SIEUR BARDY Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES

connaître si la décision est la condamnation et que l'exécution de la peine n'a pas été totale, au moins pour la peine principale, ou si cette dernière n'a pas fait l'objet d'une décision d'amnistie par l'Etat

Aux termes de l'article 112 du même décret : " Les recours administratifs ou contentieux formés à l'encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat étrangères

demandes de la société GECINA sont dirigées contre "l'ambassade de Georgie" alors qu'une ambassade n'est pas dotée de la personnalité juridique et que le défendeur à l'action en justice ne peut être que l'Etat

devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l'instruction qui doit statuer sur la demande d'un Etat

conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, () conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat

A PU ESTIMER QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT "INTERESSE", AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ET QUE N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE NI L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION RELATIVE

validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin () conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat

OU A SA REPRESENTATION COMMERCIALE ET NOTAMMENT SUR LE COMPTE OUVERT A LA BANQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DU VIET-NAM QUI, SELON LUI, ETAIT UNE "EMANATION DUDIT ETAT" ; QUE CLERGET AYANT ETE DEBOUTE DE

territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ; -entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;-entre la France et le territoire d'un Etat

DC 10 d’UTA et d’obtenir réparation du préjudice en résultant, du fait de l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.

La mesure peut être décidée si   : a) l’Etat étranger a déclaré qu’une mesure restrictive de liberté a été émise à l’encontre de la personne (...). 6.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M.

Columbia a retenu sa compétence internationale conformément aux règles de procédure civile fédérale qui lui donnaient compétence pour connaître des demandes formées à l'encontre des ressortissants d'un Etat

X... la prolongation de son séjour à l'étranger et mis fin à son affectation sont purement confirmatives de la décision du 29 août 1977 ; que M.

DE CREANCIERS DE L'ETAT FRANCAIS POUR DEVENIR CREANCIERS DE L'ETAT ALGERIEN LES JUGES DU SECOND DEGRE, EXERCANT LE POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES

francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger

à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident " et, lorsqu'il est français, l'avoir obtenu " pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger " ; que, précisant les