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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219752_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le service interacadémique des examens et concours (SIEC) conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2024, M.
ORTA_2311773_20230607
7 juin 2023
et concours (SIEC) a rejeté leur demande d'aménagement d'épreuve au bénéfice de leur enfant, 2°) d'enjoindre au directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) de procéder au réexamen
ORTA_2434300_20250630
30 juin 2025
Le service interacadémique des examens et concours, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309083_20230911
11 septembre 2023
à la session de remplacement avec sou sans aménagement pour la session de septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'accueillir son fils pour
4ème chambre
DTA_2503545_20251212
12 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation ou d’erreur de droit que le directeur du service interacadémique des examens et concours a refusé son inscription à l’examen du CAP, spécialité
DTA_2507149_20250610
10 juin 2025
La directrice du service interacadémique des examens et concours communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.
ORTA_2402769_20240312
12 mars 2024
Elle indique que, par une décision du 6 février 2024, le service interacadémique des examens et concours a refusé de lui octroyer un aménagement d'épreuves et notamment une demande de tiers temps supplémentaire
ORTA_2515258_20250604
4 juin 2025
représentés par Me Komly-Nallier, demandent, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur D A, à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au directeur du service inter académique des examens
ORTA_2507759_20250327
27 mars 2025
et concours a refusé les aménagements d'épreuves demandés pour son fils B ; 2°) d'enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours d'accorder les aménagements demandés.
DTA_2307464_20230829
29 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
ORTA_2501174_20250129
29 janvier 2025
et des concours du 11 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et des concours d'accorder les aménagements demandés pour la session 2025 des épreuves anticipées au baccalauréat
DTA_2511484_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 112-1 du même code : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement
DTA_2411440_20250530
30 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
ORTA_2103237_20220919
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
cr
6079a80e9ba5988459c4bb62
1 février 1983
PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1982 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ;
ORTA_2210779_20230104
4 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles conclut au rejet de la requête.
ORTA_2401856_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025 le service interacadémique des examens et concours conclut à titre principal au non-lieu à statuer en faisant valoir que M.
ORTA_2201341_20220919
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
3ème Chambre
DTA_2305811_20250424
24 avril 2025
/Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. / Ils peuvent
ORTA_2513000_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, c'est en faisant une exacte application des dispositions précitées de l'article D. 334-19 du code de l'éducation que le directeur du Service interacadémique des examens et concours
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