[G] [E] (le liquidateur), s'est associé aux demandes de Pôle emploi, déclarant exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers ; Sur les premiers moyens des pourvois

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SEG, 3°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

X..., en cause d'appel, ne contestait nullement que la société Kristalyne exerçait une activité concurrente de celle de la société Y...

société [7] à la société [5], tout en s'engageant envers cette dernière à garantir l'existence, au 30 juin 2011, d'un niveau de capitaux propres supérieurs à un certain montant ; qu'aux termes de cet acte

W..., juge-commissaire, l'autorisation de vendre le fonds de commerce sis [...] , en ce compris le droit au bail, à M. N...

du droit de représentation à travers la mise à disposition de l'oeuvre cinématographique sur le réseau internet, puis de l'exercice du droit de reproduction tant à travers l'acte de téléchargement, lequel

, comme elle y était invitée, si les restrictions à l'exploitation du fonds de commerce de la société qui résultaient du règlement de copropriété et de l'opposition des copropriétaires et locataires de

[I] devant un tribunal de grande instance et requis du président d'un tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CLVA, aux fins d'obtenir leur condamnation au

X... a été régulière, alors que, comme le faisait valoir M.

Par acte d’avocat du 29 juin 1996 enregistré le 2 juillet 1996, la SARL FRANCE ET SYLVIE a fait l'acquisition du fonds de commerce de dépannage et vente d’électroménager de [Z] [W] et [C] [E].

Par acte du 18 février 2019 reçu par Mme [L], notaire exerçant au sein de la société C et C notaires, avec la participation de M.

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

V... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

à temps plein, l'engagement à temps complet entraînant, selon elle, une présomption d'exercice à temps plein, qui pourrait être renversée à l'analyse des rapports d'activité, comme le prévoient les clauses

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infractions à la législation

les capitaux propres sans nécessiter de réduction de capital, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce bénéfice suffisait à couvrir la dette incombant à la société Eosol EN de près de 2 700

alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier du vendeur d'un fonds de commerce qui a formé opposition sur le prix de cession et accepté du séquestre qui en est dépositaire des règlements échelonnés

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes