Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

X..., de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

preuve de l'existence de l'obligation litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à provision et à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son profit, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

X... qui, soutenant que l'existence de l'obligation invoquée était sérieusement contestable, précisait que la banque avait été déboutée de sa demande par un jugement sur le fond du 15 avril 1983, la cour

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

X..., ès qualités, une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie qui demande, en référé, la condamnation à une provision, d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Selon l’article 835 du code de procédure civile, “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préfet du Var n’a pas assuré son relogement dans le délai légal de six mois après la décision de la commission ; - ainsi l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

demandeurs de logement social ; - son éventuelle radiation ne vaut ni renonciation de sa part à sa demande de logement social ni entrave à l'exécution de la décision de la commission de médiation ; - l'existence

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.