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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69f2e3d1cdc6046d470c3625

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans son rapport du 23 novembre 2020, l'expert amiable a fixé la date de consolidation au 31 juillet 2020.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

659f9b8c3328fa00087a27d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les deux experts amiables ont estimé que les désordres étaient antérieurs à la période visée par les différents arrêtés de sécheresse et ne pouvaient être rattachés à l'événement considéré.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961243ea43407b9114922

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conteste la position de la défenderesse qui s'en remet aux conclusions de son expert amiable, lequel n'a pas retenu de lien avec l'accident initial, et il entend se prévaloir d'autres avis médicaux

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

s’agit au contraire des mêmes dommages, la seule différence étant qu’ils ont été plus lourdement évalués que par l’expert amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210787

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

paiement de la prime ; qu'en l'espèce, il était constant que, postérieurement à la remise en vigueur du contrat, suspendu pendant un temps pour non-paiement de la prime, la compagnie Axa avait mandaté un expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

aucune plus-value par rapport à l'expertise amiable ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [N] faisant valoir que le rapport amiable était parcellaire, dénué d'avis technique et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors, si la Sasu Eau Paradis conteste les conclusions de l’expert amiable et le caractère contradictoire des opérations d’expertise elles-mêmes, force est de constater que le principe du contradictoire

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dès lors, il ressort de ces éléments que la matérialité des désordres est établie. 2)Sur la qualification des désordres Même si l’avis de l’expert amiable est succinct, il résulte de son rapport que

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc27

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société Adela a procédé à l'analyse de l'échantillon d'huile moteur prélevé par l'expert amiable.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

et de deux expertises amiables effectuées à l’initiative de la société Silgranit 33, soit trois expertises amiables rédigées par des experts différents avec pour l’expert du bailleur une valeur de l’indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101447

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

assureur, à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat d'assurance, et d'autre part, de la société TR expertises, qu'elle avait désignée comme expert amiable, pour manquement à son obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[U] puis il a fait intervenir sa protection juridique qui a diligenté un expert amiable, le cabinet [Localité 2] savoie experts amj invest.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

681306b38cc74354d664754b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il reconnaît que le véhicule est certes sous garantie, mais affirme que cette garantie ne concerne pas la batterie auxiliaire et est limitée, citant le rapport de l'expert amiable et ajoutant avoir 'acheté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'assureur du GHU, en accord avec Mme B, a désigné le docteur E*** en qualité d'expert amiable.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d4fc71a6a83181c8dfc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'expert estime que le désordre est imputable au maçon, M. [R]. Dans sa lettre en date du 22 octobre 2018, l'expert amiable écrit à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] s'appuie toujours sur les conclusions de l'expert amiable qu'il estime toutefois corroborées par d'autres éléments.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

amiable et contradictoire du 28 septembre 2020 (pièce 10 [F]), l'expert amiable, missionné par les vendeurs, précise avoir interrogé M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeba30bd4f0c3f6b316c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Même si l’avis de l’expert amiable est succinct, il résulte des pièces versées aux débats que le désordre présente le critère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, l'existence d'infiltrations

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc3dd7001754d61accc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans son rapport, l'expert amiable aurait estimé les travaux de réfection à 100 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314ab5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expert amiable mandaté par les demanderesses a constaté le 4 octobre 2024 un engorgement du réseau d'assainissement, une fosse saturée, une odeur nauséabonde à proximité de la fosse et une déformation

Source officielle