laquelle avait ouvert ses comptes auprès de la banque Barclays ; qu'en retenant pourtant la compétence exclusive des juridictions londoniennes, lieu du siège de la banque Barclays et de l'appropriation indue

professionnel de Monsieur [K] alors que l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel doit être attrait à la procédure collective; qu'en effet, dans son assignation, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE

, à titre subsidiaire, la somme de 6 805 319,96 euros TTC, au titre des préjudices subis du fait des sujétions techniques imprévues et des fautes commises lors de l'exécution du marché de travaux d'extension

Le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de la répétition de l'indu, relevant qu'en cas d'annulation d'un contrat, le droit français dispose que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation

Clinidom(la société) portant sur quatre-vingts séjours d'hospitalisation à domicile intervenus courant 2010 ; que le rapport d'analyse a retenu diverses anomalies de facturation, faisant apparaître un indu

[C] reprend in extenso ce calcul de la caisse qu’il ne conteste pas.

justifiées, l'organisme de sécurité sociale sera en droit de suspendre l'instruction de la demande, de remettre en cause le service de la prestation et de procéder si il y a lieu au recouvrement de l'indu

DOMINANT NON DOMINANT Blocage du poignet : - En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination 15 10 - En flexion sans troubles importants de la prono-supination 35

jugement attaqué, que par jugement rendu le 2 mars 2010, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de 204 salariés de la société Distribution Casino France relativement au rappel de retenues indues

La pronosupination est limitée à 45° dans les 2 sens, la flexion et l'extension du poignet gauche sont limités à 30°, l'abduction et l'adduction du poignet gauche sont normales ».

Par suite, elle est fondée à agir en répétition de l'indu et à solliciter le reversement de l'indemnité de 173 798 euros qu'elle avait versée à la collectivité le 27 décembre 2013.

Condamné Guy Z... pour des faits de recel de violation du secret professionnel et de complicité d'extorsion de signature.

Condamné Guy Z... pour des faits de recel de violation du secret professionnel et de complicité d'extorsion de signature.

Le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens (1ere civ. 29 janv. 1991, no 87-18.126, Publié).

Tout en confirmant la panne du véhicule, le vendeur refusait son remboursement, annonçait de nouvelles réparations, proposait une extension de garantie de 6 mois et promettait une reprise effective du

Le président du conseil départemental de l'Indre par une décision du 5 novembre 2024 a refusé cette autorisation.

apos;information des organismes de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension

C D, représenté par Me Teyssier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Indre a autorisé son licenciement