pour demander l'annulation des élections ce dont il résulte que son intervention était accessoire, le tribunal a violé l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que l'extinction

existe ; qu'il s'ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par un des modes d'extinction

plus des heures normales, alors que, d'autre part, selon l'article 1315, alinéa 2 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le concubinage entre le bailleur et la locataire, qui implique une communauté de vie, emporte nécessairement par confusion extinction

ont invoqué l'irrégularité de la déclaration ; Attendu que la société Sodirec fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction

formation, alors « que, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

au 1er avril 1991 ; qu'il était ainsi établi que la SMIP, par les remboursements qu'elle avait effectués pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1993, n'avait pas pour autant justifié de l'extinction

A..., qui prétendait la compenser avec sa dette, de la déclarer régulièrement au représentant des créanciers, en vue de sa vérification et de son admission au passif, sous peine de forclusion et d'extinction

décider que la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur les parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction

établir que cette sûreté, quoique constituée postérieurement au cautionnement, était toutefois, dès avant, entrée dans les prévisions des parties et qu'ainsi, son dépérissement devait entraîner l'extinction

propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que faute pour les juges du fond d'avoir constaté l'extinction par novation du contrat conclu avec la société Tradi rénov

de renoncer ; qu'en se fondant sur l'effet de la transaction du 13 septembre 1988 pour déclarer, de la sorte, éteinte l'action à l'encontre de la société IM Gibard, sans avoir recherché si cette extinction

dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver le fait qui en a produit l'extinction

compter du 1er octobre 1990, alors, selon le pourvoi, que, comme l'avait rappelé la société Métrobus dans ses conclusions d'appel, le défaut de déclaration d'une créance dans les délais n'entraîne que l'extinction

servitude conventionnelle s'éteint lorsque cesse l'état d'enclave dès lors qu'elle a été consentie en raison de cet état qui en constitue le titre légal ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dénier l'extinction

l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, alors que « la compensation est une cause d'extinction

Mme [S] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de constater la disparition de l'état d'enclave du fonds cadastré V n° [Cadastre 5] et l'extinction de la servitude de passage grevant le