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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90830
3 juillet 2013
3 juillet 2013
l'objet d'un appel déclaré irrecevable par arrêt du 2 février 2007 ; Que par jugement du 25 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de GUERET a : - relaxé Monsieur Z...des faits d'usage de la fausse
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17923
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une importance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100229
5 mars 2014
5 mars 2014
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur X... contre l'Agent judiciaire du trésor à raison du fonctionnement défectueux du service de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, les fautes retenues ont fonctionné conjointement, la déclaration tardive a retardé l'intervention des organes, laissant croître un passif social et fiscal ancien, la poursuite déficitaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768515
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique.
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad66
18 janvier 2018
18 janvier 2018
qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale'.
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad65
18 janvier 2018
18 janvier 2018
qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale'.
Source officielle1ère Chambre
65321acb9e4ea48318f5ac8d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[E], le tribunal a considéré que les époux [G] n'invoquaient aucun fondement juridique à l'appui de leur demande et ne caractérisaient en rien une éventuelle faute séparable des fonctions de dirigeant.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9e25bbe450008b2cd59
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La gravité de la faute n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté. Le juge doit apprécier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
22 août 2024
- Sur ce La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle
Source officielleChambre Commerciale
6528df36aaebb88318fda522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dépassement du seuil de franchise de TVA sur l'exercice 2015 et lui recommander de facturer la TVA sur ses prestations'; 9. - que la responsabilité de l'expert-comptable s'apprécie au regard d'une faute
Source officielleCh. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b19e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette notion correspond à la voie de fait, fréquemment invoquée pour justifier l’intervention du juge des référés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00017
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[T], gérant de la SARL Ocean Drive, a été assigné le 29 mai 2018 par les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP en responsabilité au titre d'une faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
Source officielle2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
contractuelles devant lui assurer la fourniture et l'exploitation de logiciels en reprenant les données sauvegardées sur l'ancien logiciel Crossway, alors même que l'exploitation de ce matériel n'a pu avoir lieu faute
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est constant que la responsabilité d'un gérant d'une Sarl n'est engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
13 avril 2023
Il s'agit selon elle, de fautes séparables de ses fonctions et qui lui sont imputables personnellement.
Source officielle3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[S] fait valoir que : la responsabilité du dirigeant d'une entreprise ne peut être engagée envers les tiers que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, intentionnelle, d'une particulière
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] fait valoir que : Sur l'absence de faute, négligence ou imprudence, - il n'a commis aucune faute, négligence ou imprudence puisqu'il a obtenu un permis de construire et a cédé le terrain à M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société
Source officielleciv3
Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la sociétéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2014:C300172
4 février 2014
4 février 2014
CFP et 4 723 788 CFP sont conformes aux prévisions de l'article 1630 du code civil ; qu'il a lieu d'y faire droit » ; ET AUX MOTIFS ENCORE EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « lorsqu'un notaire commet une faute
Source officiellePage 21 sur 25643