, des préjudices subis en raison de la faute de la commune, somme se décomposant comme suit : * une somme de 640 000 euros au titre du préjudice moral ; * une somme de 650 680 euros au titre de la

de la commune est engagée ; - subsidiairement, la commune a commis une faute en laissant persister une situation dommageable, ce qui engage sa responsabilité.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 2.

des courts de tennis et ont fait droit à leur demande de réparation à ce titre ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de la responsabilité du maitre d'ouvrage des dommages

faire circuler l'air afin d'éviter que la pare-brise soit embué, ce qui avait laissé la pluie humidifier le sol, de sorte que l'enfant a glissé et a chuté par la portière ouverte ; qu'en retenant la faute

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat est engagée du fait de la délivrance d'une autorisation de lotir le 30 novembre 2004 et d'un permis de construire le 18 janvier

Dans ces conditions, aucune faute de la commune d'Aubervilliers n'est caractérisée. I.A.4- S'agissant de la sanction déguisée : 10.

faute de la commune ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que M.

fautive de la commune tout en rejetant la demande d’indemnisation alors que les nuisances sont reconnues par la commune ; - à défaut, la responsabilité sans faute de la commune devra être retenue à

fautive de la commune tout en rejetant la demande d’indemnisation alors que les nuisances sont reconnues par la commune ; - à défaut, la responsabilité sans faute de la commune devra être retenue à

pour faute en lui communiquant des informations erronées et en s’abstenant de régulariser la situation malgré sa demande expresse ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée compte tenu

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un jugement n°2208418 du 5 décembre 2023, le tribunal a reconnu l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune de Lyon au titre de

; - la responsabilité sans faute de la commune de Metz est engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques.

La société SPI soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée, du fait du lien de causalité entre le dommage subi, qui est anormal et spécial, et la fuite d'eau provenant

sans faute de la commune de Metz est engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques.

B...soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il n'y avait pas de lien direct entre la faute de la commune de Nanterre et

et sans faute de la commune au titre de ces agissements ; - l'état de stress professionnel a par ailleurs contribué à déclencher sa maladie de l'audition ; - outre un préjudice financier lié à la

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 6.