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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Allier a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de 90 jours de l’établissement « Epicerie de la gare » qu’il exploite au 5 rue Philippe
Source officielle4ème chambre
DTA_2305532_20260217
17 février 2026
17 février 2026
administrative temporaire, le maire de Saint-Germain-Lès-Corbeil n’a commis aucune erreur d’appréciation en prononçant, le 9 mai 2023, sa fermeture administrative temporaire pour une durée de trente
Source officielle4ème chambre
DTA_2305627_20260217
17 février 2026
17 février 2026
administrative temporaire, le maire de Saint-Germain-Lès-Corbeil n’a commis aucune erreur d’appréciation en prononçant, le 9 mai 2023, sa fermeture administrative temporaire pour une durée de trente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607249_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite, pour une durée de deux
Source officielleChambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
18 avril 2024
la fermeture administrative...'.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302175_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A supposer même que l'on prenne en considération le délai avec lequel le directeur régional des douanes et des droits indirects a sollicité l'édiction d'un arrêté de fermeture administrative, le délai
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2313397_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A la suite d'un contrôle de police intervenu le 21 février 2023, le préfet de police a ordonné, par un arrêté du 31 mai 2023, la fermeture administrative pour quarante-cinq jours du débit de boissons exploité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501724_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Saint-André du 30 septembre 2025 portant fermeture administrative du magasin exploité sous l’enseigne « Bazar Lotus » ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308438_20230825
25 août 2023
25 août 2023
De plus, la fermeture administrative risque d'entraîner une perte de clientèle eu égard à sa création en décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400096_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C ne justifie pas de l'urgence à suspendre la fermeture administrative du Café Musique La Tête des Trains, alors que cet établissement rencontre de nombreuses non-conformités à la réglementation incendie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508542_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de soixante jours de l’établissement qu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401028_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, l'exécution de l'arrêté du 3 février 2024 par lequel le maire de la commune de Samoëns a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Red Rock Café " pour une durée de trois mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2101100_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud, a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement à l'enseigne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102426_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture administrative de l'épicerie Vetkali pour une durée de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613229_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
16 avril 2026 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative pour une durée de 45 jours de son établissement dit « B... », situé 49 rue de Ménilmontant, Paris 20ème arrondissement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300498_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la fermeture administrative pour une durée de deux mois met en péril la pérennité de l'entreprise et l'emploi de quatre salariés ; - les documents produits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203495_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, la suspension de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " carré VIP " situé 7 rue du Batéguier à Cannes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504557_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Ô CHALET RESTAURANT », situé au 410
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314990_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le 27 septembre 2023, par courrier remis en main propre, le préfet des Hauts-de-Seine l'a informée qu'il envisage de prononcer la fermeture administrative de son établissement.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400403_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: 1°) de suspendre l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Golden Pizz " pour une durée d'un mois à compter de la date
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