Si l'arrêté en litige se fonde sur ce que la fermeture imposée aux commerces non alimentaires de vente au détail, alors que les rayons non alimentaires et non essentiels des hypermarchés et supermarchés

SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire de la commune d'Orange a fixé les horaires de fermeture

l'exercice par Mme X... de son droit d'agir afin de solliciter leur expulsion, d'autre part, d'avoir omis de répondre à leur moyen suivant lequel cette demande d'expulsion, laquelle aboutissait à la fermeture

des boulangeries une fois par semaine ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral concernant la fermeture obligatoire hebdomadaire des commerces de boulangerie-pâtisserie était légal, applicable et opposable

la légalité des dispositions contestées au regard des moyens suivants : - les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité dès lors qu'elles imposent la fermeture

la décision du 22 mai 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juin 1996 du préfet du Vaucluse réglementant la fermeture

, en rappelant que les mesures administratives de fermeture empêchaient l'exploitation du commerce et rendaient impossible l'exécution du bail.

ceux exerçant un commerce tel que celui pratiqué par le prévenu, ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater

Il résulte de l’instruction que la situation particulière de la SAS VKF a justifiée l’adoption d’un protocole indemnitaire spécifique, lequel prévoit la fermeture temporaire du commerce jusqu’au retrait

d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 13 mai 2004, à déclarer illégal l'arrêté du 9 mai 1996 du préfet du Lot imposant aux établissements de vente de produits panifiés de choisir une journée de fermeture

du préjudice subi à la suite des condamnations de ces sociétés pour infraction aux arrêtés illégaux du commissaire de la République du département de la Gironde en date du 10 mars 1976 ordonnant la fermeture

de l’établissement « G20 » situé 6, boulevard Saint-Denis à Paris 10ème pour une durée de cinq jours ; à titre subsidiaire, de ramener cette durée de fermeture à un jour ; 2°) de mettre à la charge

, et si l'accord syndical intervenu exprimait l'opinion de la majorité des professionnels concernés, y compris ceux exerçant un tel commerce ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris après une

[G] qui, depuis la fermeture du fonds de commerce, a retrouvé un emploi et dispose d'un revenu mensuel stable de l'ordre de 2000 euros, fait état d'un échéancier de paiement qui ne concerne pas de manière

le dimanche ne saurait être compensée par divers avantages dans la mesure où l'arrêté préfectoral du 24 avril 1937 modifié par la suite a fixé dans un souci d'équilibrer la concurrence entre les commerces

salariés "FO", "CGT", "CFDT", "CFTC" et "GGC", d'autre part, sur les conditions du repos hebdomadaire, qu'en vertu de cet accord, le préfet de l'Hérault prend chaque année un arrêté réglementant la fermeture

de 20 heures à 6 heures du commerce qu'elle exploite dans un local situé 78 rue des Carrières dans cette commune et a interdit la vente d'alcool dans ce commerce à compter de 17 heures, pendant une période