AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

qui place ceux-ci dans des conditions d'emploi s'apparentant à celles résultant d'un contrat de travail salarié de droit commun, mais qui en réalité leur conserve fondamentalement leur statut de fonctionnaire

En 2005, elle fut recrutée dans la fonction publique locale de la ville de de Lugoj. Elle fut affectée sur un poste d’exécution dans la police municipale.

envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents

envers un fonctionnaire public a, après condamnation de Claude X..., prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur du journal Le Monde , l’auteur de l

de réduire les dépenses publiques et de réagir à la crise économique et financière qui frappait le pays.

Le tribunal déclara la demande d’enregistrement du syndicat irrecevable au motif que seuls les employés et les fonctionnaires pouvaient constituer des syndicats.

A 1500F D'AMENDE CHACUN, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE MEME DELIT, ET QUI A DECLARE

La Cour considère qu’il s’agit là des situations qui ne sont pas comparables   : il n’y a aucune analogie entre fonctionnaires publics et salariés du secteur privé et quant aux autres créanciers,

B... coupables des faits de diffamation publique envers M. Fabrice C..., Mlle Jessy C... M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL DAME CHAUMEIL, INSTITUTRICE PUBLIQUE

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y... du chef de diffamation publique

un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

l'habitation personnelle des contribuables ;/ 2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;/ 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;/ 4° Les bureaux des fonctionnaires