personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,

SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement n°1 ' contribution au fonds national d'aide au logement supplémentaire (FNAL) Aux termes de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, applicable

national d'aide au logement, cotisations chômage).

responsable d'une équipe de deux ouvriers, était chargé de superviser la production, que son bureau était situé au sein même de l'atelier et que son employeur cotisait au titre des accidents du travail et du fonds

national d'aide au logement) de 0,1 % (moins de 50 salariés), et à 0,2854 pour une entreprise assujettie à un FNAL de 0,5 % (plus de 50 salariés) ; - en 2019, la valeur T était égale à 0,3214 pour une

aux motifs réputés adoptés que l'Urssaf d'Île-de-France rappelle que les dispenses temporaires d'assujettissement au versement transport et au versement transport à la contribution supplémentaire au Fonds

rémunérations versés aux salariés au titre des assurances sociales et familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, des contributions au fonds

par un texte, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds

de l'indu d'aide personnalisée au logement.

A... a bénéficié de l’aide personnalisée au logement pour le logement qu’il occupe à Nozay (91).

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

personnelles au logement, au nombre desquelles figurent l’allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’Etat,

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide personnalisée au logement : 5.

personnelles au logement, au nombre desquelles figurent l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte

l'association Emmaüs Saint-Omer (l'association) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sur une base forfaitaire, et dans l'assiette de la cotisation au Fonds

Diriger Gérer Communiquer, dont l'activité est consacrée à l'enseignement supérieur, l'URSSAF de Paris a notamment décidé l'assujettissement de la société au versement transport, à la contribution due au Fonds

l'Union de Recouvrement des Cotisations sociales et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après Urssaf PACA), le remboursement d'un trop versé de cotisations sociales, au titre du Fonds

III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds

Le 25 juillet 2013, la société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de fond concernant les cotisations relatives au versement transport, au Fond national d'aide au logement (ci-après