permettant d’établir la réalité d’une telle démarche qui, en tout état de cause, n’est pas de nature à démontrer qu’elle aurait fait preuve d’une particulière diligence dans l’accomplissement des formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

; que néanmoins, le 26 juillet 2006, cet huissier a signifié ce jugement en indiquant que pour exercer un recours l'employeur devait charger un avoué de la Cour d'Appel de Bourges d'accomplir les formalités

A et son employeur avaient, avant l'entrée de l'intéressé sur le territoire français, accompli les formalités nécessaires pour lui permettre de bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle portant la

, que, par les énonciations critiquées par le moyen, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a retenu qu'il revenait aux acquéreurs d'accomplir dans le délai fixé toutes les formalités

où une saisie conservatoire a été pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

réquisitions de placement sous contrôle judiciaire), convocation pour le 26 juin 2025 à 13h30 devant le tribunal correctionnel de Pontoise ; la présentation à un juge des libertés et de la détention, formalité

En l'espèce, conformément à l'article 5 du contrat, l'occupant est tenu de s'acquitter d'une redevance mensuelle et d'un forfait de charges, en contrepartie de la mise à disposition du logement.

D’une part, la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 265 du code électoral, constitue une formalité

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL a déposé une demande d'immatriculation au registre du commerce le 19 décembre 1986 et a accompli d'autres formalités

Il ne peut être fait grief à M.Colin de ne pas avoir fait signifier l'arrêt au domicile du gérant de la société Fast garage, alors qu'il appartenait à cette société d'accomplir les formalités nécessaires

pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, intrroduire une procédure ou accomplir les formalités

La SARL Centre Automobile et Motoculture soutient que : - elle a effectué toutes les formalités nécessaires et acquitté les sommes dues, notamment un abonnement pour une clef sécurisée ; - elle ne

décision que son épouse était de nationalité algérienne et exerçait illégalement une activité professionnelle et sans s'être rendu compte que son épouse, dès le 5 janvier 2022, s'était enquis des formalités

C n'a entamé aucune formalité nécessaire en vue de l'obtention d'un nouveau titre malgré une invitation qui lui a été adressée par les services de la préfecture le 5 juin 2015.

principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit introduire, dans le mois de leur exécution, une procédure ou accomplir les formalités

après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient qu'en dépit de l'absence de mention dans l'acte de signification du jugement d'orientation d'une nécessité

réputée remplie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe à l'employeur non seulement d'accomplir les formalités